Gouvernance : les administrations publiques rappelées à l’ordre

Selon le constat fait par le chef du gouvernement, les agents des administrations publiques civiles et de la force publique font parfois obligation aux entreprises contrôlées ou inspectées de supporter leurs frais de mission. Ces administrations exigent, a poursuivi Anatole Collinet Makosso, aux personnes physiques ou morales répondant à leur convocation de s’acquitter au préalable des frais de mission.

« Je rappelle que les administrations publiques civiles et de la force publique sont dotées des budgets de fonctionnement et, en aucun cas, elles ne doivent faire supporter aux personnes physiques ou morales des frais inhérents aux missions qu’elles accomplissent. Dès lors, sont formellement proscrites les formulations concussionistes du genre "les frais de mission, de séjour et d’inspection sont à la charge de la société" », a-t-il rappelé.

Les paiements, quelle que soit la somme, au titre de pénalités pour des infractions constatées, ne doivent être acquittées, a instruit le chef du gouvernement, qu’auprès d’un régisseur du Trésor désigné, contre remise immédiate d’un ticket ou autre formule assimilée. « Par conséquent, en attendant la publication d’un décret en cours de préparation, il est désormais fait interdiction à toute administration publique civile et de la force publique d’exiger de toute personne physique ou morale contrôlée ou inspectée des sommes d’argent lors de l’exécution de leurs missions », précise la circulaire, faisant défense à toute autorité administrative et de la force publique de prélever un quelconque paiement, à toute personne physique ou morale ayant répondu à une convocation qui lui a été servie.