Dossier de l'hôpital du Cinquantenaire : la société Padiyath demande la suspension de la décision du ministère de la Santé

Les avocats du ministère de la Santé ont présenté plusieurs arguments-clés à l'audience, affirmant que le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur ce type de litige qui relève du droit civil des obligations. En outre, ils ont soulevé l'irrecevabilité du recours en référé pour cinq raisons, notamment en soulignant que la personne ayant saisi le Conseil d'État n’est pas celle qui engage la société Padiyath. Ils ont également précisé que la décision du ministère de la Santé n'est pas administrative, mais s'inscrit dans le cadre de l'exécution contractuelle.

En vertu de l'article 82 du Code civil, une clause exécutoire s'applique lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, le ministère de la Santé a constaté que la société Padiyath n'avait pas rempli ses engagements, lui  laissant la seule option de résilier le contrat.

Enfin, il a été soutenu que les contestations de la société Padiyath quant à cette résiliation doivent être portées devant d'autres instances, et que cette affaire ne sera pas déclarée fondée. Le ministère de la Santé reste déterminé à défendre ses droits et ceux de la population congolaise et à assurer le bon fonctionnement de l'hôpital du Cinquantenaire.