Sécurité sociale : les tracasseries dans la prise en charge des retraités en voie de prendre fin

La cérémonie de signature de la convention a été présidée par le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Firmin Ayessa. Cette convention marque un acte politique et social de haute valeur humaine. Conformément à la législation en vigueur, elle a pour objet de garantir la totalité des années de service accomplies sous les deux régimes en vue de l’ouverture du droit à la pension.

En effet, depuis plusieurs années, des milliers de travailleurs admis à la retraite et ayant cotisé à la CNSS et la CRF ne perçoivent pas leurs pensions à cause sûrement des difficultés qu’éprouvent les deux caisses et aussi la lourdeur des procédures administratives. Face à cette situation et au désarroi des retraités qui continuaient d’attendre sans l’ombre d’un dénouement durable, le ministre d’Etat avait mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer une convention en vue de régir les relations entre les deux caisses.

« Toutes les fois qu’il est possible d’avancer, selon les très hautes instructions du président de la République pour qu’ensemble nous cheminions vers le bien-être social, nous le faisons. Nous avons pris le temps qu’il fallait parce que nous n’avons pas voulu confondre vitesse et précipitation. Aujourd’hui, nous pouvons dire que tout est bien qui finit bien, mais qui va bien se poursuivre. C’est un pas de plus vers l’accomplissement des ambitions sociales du président de la République », a déclaré le ministre d'Etat Firmin Ayessa.

Cette convention est fondée sur les articles 145, 153 et 165 de la loi n°004 du 25 février 1986, portant code de sécurité sociale en République du Congo. Elle est aussi unifiée sur la base de l’article 2 alinéa 3 du décret n°84/892 du 12 octobre 1984 modifiant le régime des pensions des fonctionnaires et assimilés qui dispose qu' « Aucune pension ne peut être liquidée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué ». Ainsi, pour la mise en œuvre de cette convention, il est donc institué une coordination entre le régime de retraite des fonctionnaires et assimilés et militaires, gérés par la CRF, et le régime de salaires relevant du code du travail, géré par la CNSS.

Directeur des études, de la planification et des contentieux à la CRF, Jacques Ofoulou a expliqué que cette convention concerne la situation des personnes qui ont commencé à travailler dans le secteur privé régi par le code du travail avant d’être recrutées au niveau de la fonction publique. Cotisant les années précédentes à la CNSS où la personne devrait attendre sa retraite, elle passe du secteur privé au secteur public, devenant ainsi un agent de l’Etat pour bénéficier d’une pension à la CRF.

« Hier, il y avait des difficultés pour prendre en compte la période de contractuel, pendant qu’il avait travaillé plutôt au niveau du privé.  Pour régler ce problème au niveau de la première caisse qu’elle était en train de cotiser, cela n’était pas toujours facile parce qu’on exigeait parfois des sommes d’argent à ces retraités. Par rapport à cette convention, le problème est réglé, chaque caisse va traiter la partie qui la concerne. Qu’elle ait commencé au niveau de la fonction publique ou au niveau du privé, il y aura comme une fusion de deux périodes pour en faire une pension normale pour un pensionné. C’est vraiment salutaire ce que les deux caisses venaient de faire », a commenté Jacques Ofoulou.