Affaires foncières : une nouvelle procédure pour l’acquisition de parcelles de terrains

Dans ce dispositif, le livret de contrôle de la gestion foncière ne concerne que les propriétaires fonciers, chargés de vendre aux tierces personnes de parcelles de terrains. Selon la nouvelle procédure adoptée, les services d’État, notamment les services du cadastre, des mairies d’arrondissements et les sous-préfectures, constitués en tiers de confiance, sont chargés de livrer gratuitement ces pièces administratives et juridiques aux acquéreurs de parcelle de terrain.

La décision du ministre des Affaires foncières et du Domaine public fait suite à la publication du décret n°13 du jeudi 26 mars 2015, pris en Conseil des ministres, et publié dans le Journal officiel. Cette nouvelle procédure aidera à éviter les superpositions dans la vente des parcelles de terrains dont les citoyens sont souvent victimes. « L’acquisition de parcelles de terrains est sous-tendue par les nouveaux actes littéraux que le gouvernement venait de prendre. Parce qu’aujourd’hui nous constatons que tous ceux qui vendent les parcelles de terrains le vendent en toute irrégularité. Désormais entre l’acheteur et le vendeur, c’est le cadastre qui doit garantir les ventes de parcelles de terrains », a expliqué le ministre Pierre Mabiala.

Qu'en est-il de l'équipe des enquêteurs ?

Selon lui, les personnalités relevant des différents services d’État notamment du cadastre, du domaine de l’État, de l’Agence foncière pour l’aménagement des terrains, du Bureau d’étude et des contrôles cadastraux, du Fonds national du cadastre, de la mairie, de la préfecture et de la sous-préfecture devraient constitués l’équipe d’enquête parcellaire.

« En cinq jours seulement cette équipe doit dresser un procès-verbal d’enquête parcellaire. Ce document va permettre à l’administration générale du cadastre de s’enquérir de plusieurs informations. Nous avons voulu prendre, avec la nouvelle procédure, des précautions pour éviter les glissements de terrains et autre phénomènes. Mais tant qu’un citoyen ne présente pas l’attestation d’identité cadastrale et le procès-verbal d’enquête parcellaire, on ne lui délivrera pas un titre foncier, ni le permis d’occuper », a indiqué le ministre.

En réalité, le domaine du foncier est sous-tendu par deux types d’actes notamment les actes graphiques (les plans : cadastraux, de délimitations, de morcèlement, de démembrement, etc.) et les actes littéraux qui aident à sécuriser la propriété foncière.

Rappelons que bien avant l’ajustement de cette procédure, une décharge manuscrite, l’attestation de vente et l’avis d’appréciation étaient des documents suffisants pour l’obtention d’une ou des parcelles de terrains.