Affaires sociales : la protection sociale des Congolais au cœur d’un débat institutionnel

Selon la DG du FNPSS,  la politique et la stratégie nationale de protection sociale en RDC sont d’une très grande importance au regard de l’acuité de la demande sociale de la population et du fait qu’elle fait partie de la souveraineté du pays. Cependant, a-t-elle noté, ce projet a fait, pendant longtemps, l'objet de tâtonnement et d’opportunisme aussi bien dans les milieux des structures nationales que dans celui de certains partenaires techniques et financiers.

Soulignant qu’aucune erreur n’était permise dans ce secteur vital de la nation, Me Alice Mirimo Kabetsi a rappelé qu’il était du devoir de la structure qu’elle dirige de fixer à ce jour l’opinion sur cette question et sur son rôle dans ce processus en tant que levier du gouvernement congolais dans la mobilisation des ressources pour la mise en place des mécanismes durables de protection sociale en RDC. « Il va de soi que la protection sociale n'est pas à confondre avec la sécurité sociale. Alors que cette dernière concerne la prévention des risques sociaux des travailleurs cotisant eux-mêmes à cette fin, la protection sociale concerne la mise en place des mécanismes durables pour organiser l’accès aux services sociaux de base des toutes les couches sociales de la population et particulièrement les plus vulnérables et défavorisées ainsi que l’organisation du cycle de relèvement social », a-t-elle souligné.

Une situation déjà maîtrisée par le gouvernement

Me Alice Mirimo a rappelé, dans cette réaction du 7 septembre, que dans l’optique de mettre fin à ce cycle de tâtonnement et des interventions opportunistes dans le domaine sociale et humanitaire et d’éviter le coulage des fonds dans ce secteur, le gouvernement de la République a adopté, au cours du conseil des ministres du 21 décembre 2012 présidé par le chef de l’État, Joseph Kabila, le plan stratégique et financier 2012-2016 du FNPSS et le décret n°13/007 du 23 janvier 2013 fixant les statuts dudit Fonds comme cadre de référence en matière de protection sociale et des interventions humanitaires.

Le plan stratégique et financier a prévu 82 projets sociaux et humanitaires dont 15 jugés de priorité haute ont fait l’objet du plan triennal 2014-2016, du plan opérationnel 2015 et des plans de passation des marchés 2014 et 2015 du FNPSS. Ces plans de passation des marchés, a rappelé la DG du FNPSS, ont reçu les avis de non-objection de la Direction générale de marchés publics et publiés dans le site de l’Agence de régulation des marchés publics. Parmi ces projets sociaux jugés de priorité haute au regard de l’acuité de la vulnérabilité et de l’état criant de pauvreté dans le pays se trouvent notamment l’appui à l’élaboration de la politique et la stratégie nationale de protection sociale en RDC, l’appui à l’élaboration et l’adoption de la loi sur l’action sociale et humanitaire, l’appui à la mise en place de la cartographie de la vulnérabilité sociale et des intervenants sociaux et humanitaires, l’opérationnalité de l’observatoire de la vulnérabilité sociale et de la caisse de solidarité nationale logée au FNPSS, pour une amélioration rapide et substantielle des conditions sociales de la population.

En exécution de ce plan de passation des marchés, le FNPSS, grâce aux fonds mis à sa disposition par le Trésor public, a recruté des consultants, par la procédure des marchés publics qui ont été publiés aussi bien dans le site de l’ARMP que dans celui du BCECO. Ce, pour la réalisation des études de faisabilité relatives notamment à la mise en place de la cartographie de vulnérabilité sociale et des intervenants sociaux et humanitaires en RDC, à la mise en place d’un système de collecte et de gestion informatisés des informations sociales et financières du secteur social et humanitaire, à la mise en place d’un système de suivi-évaluation d’un cadre de concertation sociale et humanitaire et à la formulation de la politique et de la stratégie nationales de protection sociale en RDC.

Il a été également fait observer que dans ledit Plan stratégique, la protection sociale a été érigée en groupes thématiques placés sous la présidence du ministre des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale (ASAHSN), dont l’intérim est assumé actuellement par la ministre du Genre, Femme et Famille.

La DG du FNPSS a aussi souligné, en ce qui concerne particulièrement l’appui au processus de formulation de la politique et la stratégie nationale de protection sociale en RDC qui figure en première position, que le 18 août 2014, le ministre des ASAHSN a communiqué le Rapport provisoire de l’étude de faisabilité sur le processus de formulation de la politique et de la stratégie nationale de protection sociale en RDC aux parties prenantes du secteur de la protection sociale, y compris les partenaires techniques et financiers. Cette étude de faisabilité, note-t-on, a été réalisée grâce au financement du Gouvernement à travers le FNPSS et qui a été ainsi enrichi avec les réactions des diverses parties. On reconnait à cette dernière, le mérite d’avoir présenté d’une part, une revue documentaire sur la protection sociale, et d’autre part, d’avoir proposé un modèle du système de protection sociale adapté au contexte de la RDC ainsi qu’une feuille de route pour l’élaboration du document de politique et de stratégie nationale de protection sociale avec un coût total estimatif de cinq cent quatre vingt huit mille dollars américains et cinq cent.

Ce faisant, au regard de sa mission transversale d’appuyer l’action sociale et humanitaire du gouvernement et de servir de banque sociale, le FNPSS a lancé le marché référencé AMI  No 006/FNPSS/DG/PI/CGPMP-SP/2014 portant sur le recrutement d’un consultant pour l’élaboration de la politique et de la stratégie nationale de protection sociale en RDC. Fort de tous ces atouts et préalables, le FNPSS dit constater, en ce qui concerne particulièrement ce qui se passe actuellement au niveau du ministère de l’ETPS, à propos de la Table ronde nationale sur la validation de la Politique nationale de protection sociale en RDC, qu’il ya de l’acharnement dans cette démarche.

La DG du FNPSS constate que, malgré son alerte du 16 avril, marquée dans la note d’information adressée au Vice-premier ministre et ministre de l’ETPS, au sujet du processus d’élaboration de la politique et de la stratégie nationale de protection sociale en RDC dont sa formulation est en cours appuyé par le gouvernement congolais à travers le Fonds, ce membre du gouvernement continue sa démarche avec une vitesse qui plonge l’opinion dans la confusion et donne l’impression de mener un combat acharné entre deux ministères du gouvernement.

Devant cette réalité, le FNPSS a invité ce membre du gouvernement « à ne pas ramener à la surface la confusion » à laquelle le Premier-ministre avait déjà mis fin en invitant son prédécesseur à régler la question en rapport avec cette Politique nationale de protection sociale au niveau du Groupe Thématique sectoriel « Protection sociale ». Toute autre initiative qui ignore les avancées gouvernementales susmentionnées, a-t-elle prévenu, est susceptible de créer un dédoublement des initiatives en cours.

La DG du FNPSS a regretté que quelques fonctionnaires au niveau du ministère de l’ETPS profitent du temps que le FNPSS prend dans l’observation des délais et procédures des marchés pour se lancer dans une démarche parallèle qui ne respecte aucune norme « comme si elles manquaient à faire, alors que ce ministère regorge de beaucoup de chantiers inachevés ». Alors que des bailleurs des fonds qui sont en train d’alimenter cette confusion ont été exhortés à observer le principe d’alignement conformément à la déclaration de Paris.