Aménagement et développement du territoire : affecter des terres conformément aux dispositions légales

Organisée par le gouvernement en partenariat avec le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), la session visait à capitaliser sur les résultats des deux précédents ateliers en documentant les superpositions d’usage des terres qui feront l’objet des dossiers à soumettre à l’arbitrage du Comité interministériel. « Les résultats nous ont montré qu’il y a beaucoup d’affectations des terres qui se font sur le territoire congolais de manière non concertée parce que depuis 2019, nous avons un décret qui soumet toute affectation à l’autorisation préalable du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire », a déploré la directrice de la géomatique et cartographie, Ursule Thècle.

Le conseiller du Premier ministre, chef du département Urbanisme, Habitat et Affaires foncières, Etienne Paka, a rappelé aux membres du secrétariat technique permanent qu’ils devraient se réjouir de ce que les instruments de concertation et de coordination en matière d’affectations sectorielles des terres soient opérationnels. « Les superpositions d’usage des terres sont du fait de la nature. C’est elle qui nous les impose. Nous n’avons qu’un seul territoire, un seul espace national sur lequel les ressources sont naturellement disposées les unes à côté, en dessous ou au-dessus des autres…Si les superpositions d’usage des terres sont naturellement inéluctables, il nous revient cependant de mieux planifier les implantations géographiques des projets de développement en hiérarchisant les affectations de l’espace et en déterminant, le cas échéant, les conditions et les critères », a martelé Etienne Paka à l’ouverture de la session.

Le représentant résident adjoint du Pnud au Congo, Henry René Diouf, a rappelé que son institution accompagne le gouvernement à travers cette  deuxième session, en vue d’apporter des solutions aux questions de superposition d’usage  des terres entre les privés et autres exploitants des terres dans le pays. Il estime que cette session a le mérite de dégager des avis et orientations techniques d’aide à la décision sur les cas de superposition d’usage dans les secteurs des forêts, des mines, des hydrocarbures, de l’agriculture, du foncier…

C’est ainsi qu’il a interpellé l’expertise des participants à l’établissement des principes et critères d’aide à la décision d’arbitrage des cas de superpositions pour éclairer les décideurs à trancher sur les superpositions compatibles ou incompatibles, pour une gestion optimale des terres. Cela en termes d’affectation de terre dans les concessions forestières, les permis miniers, les permis d’hydrocarbure, les zones agricoles protégées, les zones économiques spéciales ; des terres coutumières reconnues ; de domaine de l’Etat issu des terres coutumières reconnues (domaine privé, autorisation provisoire d’occuper…).

« Je voudrais encourager le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations de la première session ayant préconisé la réalisation des missions de terrain pour collecter les données et compléter les données manquantes d’affectation des terres ; le traitement des données pour la production des évidences en vue de la préparation des dossiers techniques à soumettre au Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire », a rappelé Henry René Diouf.

Ce qui a permis d’actualiser et d’harmoniser les données géomatiques produites par secteur sur les affectations de terres, de produire les cartes spécifiques illustrant les superpositions d’usage intersectorielles et de produire la première carte générale illustrant l’ensemble des superpositions sur toute l’étendue du territoire national.

Placé sous l’autorité du Premier ministre, le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, créé par décret du 7 juillet 2017, est chargé, entre autres, d’assurer les arbitrages nécessaires sur les éventuelles superpositions des usages des terres.