Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 17 janvier 2022

Huit affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :

• Trois projets de loi et un projet de décret au titre du ministère des Industries minières et de la Géologie ;
• Un projet de loi organique au titre du ministère de la Communication et des Médias ;
• Un projet de décret au titre du ministère de l’Economie forestière ;
• Un projet de décret au titre du ministère de la Santé et de la Population;
• Des nominations aux titres respectifs du ministère de l’Economie, du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale et du ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’Artisanat et du Secteur informel.

      I/- Ministère des Industries minières et de la Géologie    

              Trois projets de loi portant approbation de conventions d’exploitation minières

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Pierre Oba, ministre d’Etat, ministre des Industries minières et de la Géologie, a présenté aux membres du Conseil des ministres trois projets de loi portant approbation de trois conventions d’exploitation minière pour des gisements de fer dans le département de la Sangha, entre la République du Congo et les sociétés Sangha Mining Dévelopment Sasu et Bestway Finance Limited pour les permis « Nabeba»,« Avima » et « Badondo », actes signés le 13 mars 2021 par les ministres en charge des Industries minières, des Finances et des Transports. 

Les trois projets de loi portant approbation de conventions d’exploitation minière font suite à l’attribution de permis d’exploitation minières pour les gisements de fer de Nabeba (386 Km ² de superficie), d’Avima et de Badond (998 Km de superficie chacun) par des décrets pris en Conseil des ministres le 30 novembre 2020.

Ces permis d’exploitation minières pour le fer doivent, conformément aux dispositions contractuelles prévues, être soumis à l’approbation du Parlement.

Ces projets d’exploitation sont d’une importance considérable parce que ces sites ont d’énormes potentialités exploitables, probablement pour au moins 50 ans, ce qui aurait des conséquences heureuses pour le développement socioéconomique de notre pays.

Ils induisent d’abord la construction d’un chemin de fer du nord au sud du Congo, d’une longueur d’environ 1000 Km; la construction d’une aciérie à Pointe Noire ainsi que d’un grand port minéralier à la Pointe indienne. Ces infrastructures impliqueront la création de centaines d’emplois et le développement des localités concernées dans le département de la Sangha. L’ambition de notre pays est, grâce à ces gisements et si leurs promesses sont tenues, de devenir un des trois plus grands producteurs de fer au monde.

Le consortium formé par la société Sangha Development Mining et ses partenaires entend débuter le développement de ces mines durant cette année et compte investir plus de 10 milliards de dollars, soit environ 5 400 milliards de frs CFA, pour une perspective de production annuelle de 10 millions de tonnes de fer à partir de l’année 2023, le secteur des mines apportant alors une valeur ajoutée inestimable à notre économie nationale et contribuer au développement.

Son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, s’est félicité du caractère intégrateur et modulaire des projets d’exploitation minière induits par l’adoption de ces trois projets de loi. Projets modulaires, parce qu’ils comprennent, outre l’aménagement des sites d’exploitation en eux-mêmes:  la construction d’une voie de chemin de fer entre le département de la Sangha et celui de Pointe-Noire et la mise à disposition des productions ainsi transportées au port minéralier en devenir de Pointe-Noire; projets intégrateurs et régionaux, dans la mesure où ils impliquent le pays voisin et frère du Cameroun.

Poursuivant son propos, le chef de l’Etat a souligné l’importance de ces projets, susceptibles d’accélérer le développement de notre pays, grâce à un effet de levier sur des projets, miniers situés dans d’autres départements du Congo ou ceux notamment liés au développement de la production de gaz liquéfié dans d’autres zones de notre pays. 

Enfin, le président de la République a souligné l’heureuse coïncidence entre l’approbation d’un tel projet en Conseil des ministres et l’adoption définitive du Plan national de développement 2022-2026 par le Parlement, ce qui permet d’ores et déjà un début de mise en oeuvre effective du programme du gouvernement pour les prochaines années.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé les trois projets de loi portant respectivement approbation de conventions d’exploitation minière pour des gisements de fer dans le département de la Sangha entre la République du Congo et les sociétés Sangha Mining Dévelopment Sasu et Bestway Finance Limited pour les permis « Nabeba», « Avima» et « Badondo ». Ils seront transmis au Parlement pour examen et adoption.

Un projet de décret portant premier renouvellement au profit de la société Origins Exploration Congo S.A. d’un permis de recherches minières pour les potasses, dit « permis Loango » dans le département du Kouilou

Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Oba a précisé qu’au terme d’une campagne de prospection positive, la société Origins, détentrice d’un permis de recherches minières délivré par décret du 18 juillet 2018, sollicite son renouvellement ; cette société a soumis aux autorités un programme de travaux complémentaires d’un coût prévisionnel de 11,5 millions de dollars américains, soit environ 8,5 milliards de frs CFA.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant premier renouvellement au profit de la société Origins Exploration Congo S.A. d’un permis de recherches minières pour les potasses, dit « permis Loango » dans le département du Kouilou.

      II/- Ministère de la Communication et des Médias

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Thierry Lézin Moungalla, ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement, a soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC).

La Constitution du 25 octobre 2015 ayant fait évoluer les institutions de la République, notamment par la création de la fonction de Premier ministre, chef du gouvernement et celle de Conseils consultatifs permanents dont celui de la société civile et des organisations non gouvernementales, ces institutions devront désormais désigner des membres au sein du CSLC.

D’autre part et en tenant compte des missions juridictionnelles de plus en plus complexes assignées au Conseil supérieur, il est nécessaire que le membre désigné par la Cour suprême soit un professionnel du droit.

L’usage croissant des nouvelles technologies dans le secteur de l’information et de l’audiovisuel, l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la diffusion audiovisuelle par satellite et par fibre optique ont élargi le champ d’action du CSLC ; le projet qui était en examen prend en compte l’impact sur l’environnement des équipements techniques de transmission et de diffusion.

Enfin, l’élargissement et la complexité croissante de leurs missions justifient que le mandat des hauts conseillers passe de trois à cinq ans renouvelable une fois.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du CSLC. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

      III/- Ministère de l’Economie forestière

Invitée à prendre la parole, Mme Rosalie Matondo, ministre de l’Economie forestière, a soumis à l’examen et adoption des membres du Conseil des ministres un projet de décret fixant les attributions et le fonctionnement du Comité de concertation de la série de développement communautaire d’une concession forestière. 

La gestion durable des ressources forestières telle qu’instituée par la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier fait obligation à tout exploitant forestier d’aménager la concession forestière dont il est attributaire. Il s’agit de concilier les intérêts des parties prenantes avec les considérations économiques, sociales et environnementales. Ces nécessités se traduisent par un zonage de la concession forestière en plusieurs séries, à savoir la série de production ; la série de développement communautaire ; la série de conservation ; la série de protection et la série de recherches.

La gestion de la série communautaire, dédiée aux activités des communautés locales et populations autochtones en vue de leurs besoins divers (agroforesterie, cueillette des produits forestiers ligneux et non ligneux, pratique des cultes ancestraux…), doit favoriser le développement local et permettre aux populations riveraines de se constituer des revenus durables.

Dans ce contexte, le Comité de concertation objet du projet de décret soumis au Conseil, également chargé d’administrer le Fonds de développement local créé pour financer les microprojets d’intérêt communautaire, est désormais institué et régi par un décret unique prévu par l’article 80 du Code forestier, ce qui abroge les arrêtés spécifiques qui régissaient les séries de développement communautaire sous l’empire de la loi de 2000 portant ancien Code forestier. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions et le fonctionnement du Comité de concertation de la série de développement communautaire d’une concession forestière. 

      IV/- Ministère de la Santé et de la Population

Présentant un projet de décret portant création, attributions et organisation du Programme national de prise en charge de la césarienne, la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence du nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures, M. Gilbert Mokoki, ministre de la Santé et de la Population, a indiqué aux membres du Conseil des ministres que le texte en examen s’inscrit dans la filiation des treize projets de décrets adoptés lors du Conseil des ministres tenu le 26 juin 2019 et qui avaient créé et organisé des programmes tendant à la consécration d’un service public de santé plus efficace grâce à la prise en charge ciblée des pathologies responsables de la grande majorité des maux dont souffre la population congolaise.    

Le décret soumis à l’examen du Conseil doit permettre de rendre viable le financement, favoriser une meilleure traçabilité et une mutualisation plus féconde de ce dispositif. Son principe avait été retenu lors des Assises nationales de la santé tenues à Ewo, dans le département de la Cuvette Ouest, en décembre 2016 sous l’autorité du Premier ministre ; il vient opportunément compléter les dispositifs institués en 2019, en se penchant particulièrement sur la lutte contre les maux susceptibles d’entraîner les décès maternels.   

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions et organisation du Programme national de prise en charge de la césarienne, la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence du nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures,

      V/- Nominations

Au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes: 

              1/ - Ministère de l’Economie, du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale

• Président du Comité de direction de l’Institut national de la statistique: M. Obambi Guecko, diplômé d’études supérieures spécialisées en audit international de contrôle.     
• Président du Comité de direction du Centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissement public: Mme Georgine Yoka, économiste, administrateur en chef des SAF.
• Directeur général de l’Economie : M. Franck Mondésir Mbouayila Tsassa, docteur en sciences économiques, enseignant permanent;
• Directeur général de l’Institut national de la statistique: M. Gaspard Symphorien Mbou Likibi, docteur en sciences économiques, enseignant permanent;
• Directeur général du Centre d’application de la statistique et de la planification: M. Johs Stephen Yoka Ikombo, ingénieur statisticien, économiste;
• Directeur général du Centre national d’informations économiques et conseils en gestion: M. Fred Bokilo, ingénieur statisticien économiste;
• Directeur général du Centre national d’études et d’évaluation des projets d’investissements publics: M. Dev-Ray Nkounkou, économiste, enseignant vacataire;

                 2/ - Ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’Artisanat et du Secteur informel

• Président du Comité de direction de l’Agence de développement des Très petites, petites et moyennes entreprises: Mme Bénédicte Myriam Denguet-Atticky, expert-comptable agréée Cémac;

• Président du Comité de direction de l’Agence congolaise pour la création des entreprises: M. Gervais Bouity Viaudo, conseiller spécial du Premier ministre;
• Président du Comité de direction du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des Très petites, petites et moyennes entreprises et de l’Artisanat: M. Jean-Baptiste Diathoud, MBA en finance et investissement;
• Président du Comité de direction de la Bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprise: M. Dieudonné Madielé, administrateur en chef des SAF;
• Président du Comité de direction de l’Agence nationale de l’artisanat: M. Florent Balandamio, administrateur en chef des SAF;
• Directeur général de l’Agence congolaise pour la création des entreprises: M. Emeriand Dieu-Merci Kisbangou, administrateur des SAF;
• Directeur général de l’Agence de développement des Très petites, petites et moyennes entreprises: M. Aimé Blanchard Linvani, expert-comptable, commissaire aux comptes Cémac;
• Directrice générale de l’Agence nationale de l’artisanat: Mme Emma Mireille Opa née Elion, journaliste niveau III.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 121h15.                                       

                                                                                                                                                                                                                            Fait à Brazzaville, le 17 janvier 2022

                                                                                                                                                                                                             Le ministre de la Communication et des Médias,

                                                                                                                                                                                                                              Porte-parole du gouvernement,

                                                                                                                                                                                                                             Thierry Lézin Moungalla