Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 30 décembre 2024

Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 30 décembre 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. 

Cinq affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

-Un projet de loi au titre du ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local ; 

- Un projet de loi au titre du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ; 

- Un projet de décret au titre du ministère de la Défense nationale ; 

- Un projet de décret au titre du ministère de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’Alphabétisation ; 

- Une communication au titre du ministère de l’Energie et de l’Hydraulique. 

    I/- Ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi portant lutte contre le trafic illicite de migrants. 

Le projet présenté a deux objectifs : le premier est de se conformer aux standards internationaux en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontière et particulièrement la migration irrégulière ; le second est de répondre au contexte international actuel, caractérisé par le développement d’une criminalité transfrontière. Ce phénomène a généré l’explosion d’une véritable économie criminelle fondée notamment sur le blanchiment des capitaux, le travail clandestin, le proxénétisme, le financement du terrorisme, les trafics d’armes et de stupéfiants. 

Ces infractions fragilisent et affaiblissent des secteurs entiers de l’économie. Face à ces fléaux, les Etats se mobilisent et ont adopté divers instruments, dont le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, venant en complément de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée.  

Le Congo, par ailleurs membre de l’Organisation internationale pour les migrations, a signé ce protocole le 14 décembre 2000 et a adhéré à la convention de Kampala du 23 octobre 2009 sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant lutte contre le trafic illicite de migrants. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 

  II/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, a soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Il faut noter que le projet examiné s’inspire, pour l’essentiel, du statut des magistrats de l’ordre judiciaire, notamment en ce qui concerne ses principes généraux.  

En tenant compte des missions particulières de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, le texte prévoit des dispositions particulières qui définissent un régime juridique spécifique aux magistrats de la Cour des comptes. Le texte édicte notamment une plus grande exigence à l’égard de ces magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. 

Le projet de loi précise l’importance de la compétence et de la spécialité en matière de comptes et de finances des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire en fixant des conditions strictes d’accès à la fonction. Ils sont nommés par décret du président de la République, en Conseil supérieur de la magistrature, parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo et les fonctionnaires de l’Etat compétents en matière de comptes ou de finances. 

Il édicte également des mesures de motivation des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire grâce à une évaluation individuelle, un avancement et des droits spécifiques. Ensuite, le projet de loi fixe des règles déontologiques claires devant guider le comportement du magistrat dans l’exercice de ses fonctions et en dehors de celles-ci ; enfin, il prescrit des incompatibilités et obligations auxquelles sont soumis ces magistrats dans l’exercice d’autres activités.  

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.        

  III/- Ministère de la Défense nationale

Invité par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Charles Richard Mondjo, ministre de la Défense nationale, a soumis à la sagacité des membres du Conseil un projet de décret portant approbation des statuts de l’institut des hautes études maritimes et fluviales.  

Les impératifs de sûreté, de sécurité et de gestion durable de ses espaces liquides ont amené notre pays à mettre en œuvre une stratégie d’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales. Il s’agit de prendre en compte la configuration géographique particulière de notre pays, qui dispose d’une façade maritime et d’une frange fluviale interconnectées, caractérisant une continuité stratégique dénommée « Congo océan ».  La création, sous forme d’établissement public à caractère administratif, d’un institut d’études spécialisées à vocation sous-régionale, entérinée par la loi n°22-2023 du 18 juillet 2023, se justifie par la nécessité de disposer de ressources humaines formées au management des questions sécuritaires, économiques et environnementales en lien avec la mer et les eaux continentales partagées. 

Placé sous la tutelle administrative du ministère en charge de la Défense nationale et sous la tutelle pédagogique du ministère en charge de l’Enseignement supérieur, l’institut dispose de personnels enseignants et administratifs ; il a deux missions : en premier lieu, la formation supérieure continue de personnels civils de la force publique en matière de lutte contre les phénomènes d’insécurité maritime et fluviale, de risques sécuritaires, de problématiques environnementales dans ces espaces et de sûreté maritime et fluviale ; en second lieu, la recherche et la promotion des travaux de recherche dans les domaines maritime et fluvial.   

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Institut des hautes études maritimes et fluviales.  

IV/- Ministère de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’Alphabétisation  

Invité par la Président de la République à prendre la parole, M. Jean-Luc Mouthou, ministre de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’Alphabétisation, a soumis à l’examen du Conseil, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local, un projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation. La loi n°16-2019 du 21 mai 2019, fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement préscolaire, primaire secondaire et de l’alphabétisation, définit les modalités de leur exercice par le département et la commune, texte adossé à la loi n°10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales, prévoit la création de comités de gestion des établissements scolaires publics.  

Renforcé par la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 4 en matière de gestion d’école, il s’agit d’assurer à tous l’accès à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et de promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. 

Les comités de gestion en objet sont à distinguer des organes de gestion consacrés par le décret du 15 octobre 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, primaire et secondaire général et de l’alphabétisation ; il s’agit ici d’organes de planification et de proposition en matière de gestion administrative et financière des établissements scolaires publics dont la vocation est de mobiliser les communautés dans la gestion de l’école, de mettre en œuvre des projets de développement et de veiller à la bonne gestion des ressources financières.  

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation   

 V/- Communication 

Le Conseil des ministres a, ensuite, suivi une communication sur les diligences pour l’aboutissement du déclencheur 9 de l’appui des politiques de développement entre la République du Congo et la Banque mondiale ; cette communication a été présentée par M. Emile Ouosso, ministre de l’Energie et de l’Hydraulique. 

Il s’agissait d’informer les membres du Conseil des dernières évolutions du segment « distribution-commercialisation » de l‘électricité en République du Congo.  Au terme d’un long processus qui a démarré il y a bientôt deux années, une procédure d’appels d’offres concurrentielle a permis l’identification et la désignation d’une entreprise soumissionnaire candidate à une délégation de gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité en République du Congo.  

Le Conseil des ministres a pris bonne note des informations précises qui lui ont été délivrées. Cependant, et compte tenu du caractère stratégique de ce segment, les membres du Conseil, tout en autorisant la poursuite des négociations avec l’entreprise soumissionnaire arrivée en tête, recommandent que les discussions à mener avec celle-ci portent sur une définition claire du périmètre et du contenu de la convention d’affermage à conclure dans les délais les meilleurs.  

Prenant la parole avant que l’ordre du jour ne soit épuisé, son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a rappelé que l’année 2024 qui s’achève a vu l’action des pouvoirs publics rendue délicate par un contexte économique et social difficile. A cet égard, le chef de l’Etat a, de nouveau, félicité le peuple congolais pour sa résilience et pour avoir tenu le choc face aux nombreux défis rencontrés durant l’année qui s’achève dans quelques heures.  

Le président de la République a constaté que l’année 2025 qui va naître est l’avant dernière année de mise en œuvre du Plan national de développement 2022-2026. Il a exhorté les membres du gouvernement à davantage de présence sur le terrain durant l’année nouvelle, pour affronter au mieux les défis économiques financiers et sociaux de l’heure. 

Enfin, le chef de l’Etat, tout en présentant ses vœux de bonheur, santé et réussite aux membres du gouvernement, leur a rappelé que 2025 devait placer l’obligation de résultats au centre de l’attention des pouvoirs publics ; il a souhaité que soient mises en avant des actions fondées sur la recherche de solutions concrètes pour répondre aux différents défis de l’année nouvelle.      

Répondant, au nom des membres du gouvernement, aux propos du président de la République, M. Anatole Collinet Makosso, Premier ministre, chef du gouvernement, a rendu un hommage appuyé au chef de l’Etat, dont l’expérience, la sérénité et les orientations ont permis à notre pays de traverser les quelques vents mauvais qui ont fait de 2024, malgré des avancées significatives, une des années les plus complexes sur les plans économique et social.  

Il a confirmé à son excellence monsieur le président de la République, au nom de tous et de chacun, la pleine mobilisation des membres du gouvernement afin de relever, sous sa très haute autorité, les nombreux défis que l’année 2025 ne manquera pas de dresser sous leurs pas.  

Enfin, il a présenté les vœux des membres du gouvernement au président de la République, à son épouse ainsi qu’aux membres de sa famille, leur souhaitant santé, bonheur et longévité.   

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance. 

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h30. 

                                                                                                                                                                                                                        Fait à Brazzaville, le 30 décembre 2024 

                                                                                                                                                                                                            Le ministre de la Communication et des Médias,

                                                                                                                                                                                                                     porte-parole du gouvernemzent

                                                                                                                                                                                                                                Thierry Lézin Moungalla