Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 24 janvier 2024

Treize affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

• Un projet de loi et trois projets de décret au titre du ministère de l’Economie et des Finances ;
• Deux projets de décret au titre du ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement ;
• Deux projets de décret au titre du ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs ;
• Un projet de décret au titre du ministère de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle ;   
• Quatre communications présentées respectivement, les deux premières, par la ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, la troisième par le ministre de la Santé et de la Population et la quatrième par la ministre de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle.  

      I/- Ministère de l’économie et des finances

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Jean-Baptiste Ondaye, ministre de l’Economie et des Finances, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi et trois projets de décret.

Le premier texte présenté est un projet de loi portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo. Le texte présenté s’inspire des recommandations du Gafi (Groupe d’action financière) et du Règlement Cémac portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.  Il a pour objet de s’assurer de manière transparente de l’identité des propriétaires effectifs des personnes morales, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale.

Notre Etat s’oblige ainsi à mettre en place un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées sur notre territoire (sociétés, groupements d’intérêt économique, associations, fondations, etc.). Ce dispositif permet une centralisation des informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs ; détermine le régime qui est applicable à ces bénéficiaires effectifs des personnes morales au Congo ; leur mode d’inscription et les procédures d’accès à ces informations.        

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 

Poursuivant son propos, le ministre Ondaye a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres trois projets de décret. Le premier texte est un projet de décret instituant le répertoire national des sûretés mobilières en République du Congo.

Face à l’insuffisance des sûretés immobilières et s’inspirant des actes Ohada, le projet en examen propose la mise en place d’un mécanisme de centralisation des sûretés mobilières. Le mécanisme prendra la forme d’un registre électronique, accessible en ligne à toutes les parties prenantes, en vue de renforcer la protection des créanciers potentiels. Placé sous la responsabilité du Centre national économique et financier (Cnef), ce répertoire a été élaboré sur la base des meilleurs pratiques internationales. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret instituant le répertoire national des sûretés mobilières en République du Congo.  

Le texte examiné ensuite était un projet de décret portant organisation de la médiation financière en République du Congo. Les relations d’affaires entre plusieurs interlocuteurs étant source de potentiels conflits, le texte en objet, élaboré sur la base de l’Acte uniforme de l’Ohada promulgué le 23 novembre 2017, organise un mécanisme de médiation financière entre les parties.

Ce texte a l’avantage de proposer un mode accéléré de règlement des conflits, encadré dans un délai de trois mois prorogeable une seule fois pour une durée de deux mois, soit un total maximal de cinq mois, afin de ne pas paralyser la marche des affaires par la saisine des juridictions classiques souvent encombrées. 

Ce mécanisme sera placé sous l’autorité du Cnef congolais, organe mis en place sur la base de Règlements Cémac adoptés en 2019 et 2020.   

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant organisation de la médiation financière en République du Congo.

Le dernier texte présenté par le ministre Ondaye était un projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence congolaise des systèmes d’information (ACSI).

Ce texte permettra à cette agence d’accomplir de manière pleine et entière les missions à elles dévolues par l’Etat depuis son institution en 2015.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’ACSI.

      II/- Ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement

Appelé par le président de la République à prendre la parole en lieu et place de M. Pierre Mabiala, ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, en mission, M. Alphonse Claude Nsilou, ministre d’Etat, ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation, a soumis à l’examen des membres du Conseil deux projets de texte, le premier étant un projet de décret portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section R, bloc 21, parcelle 8 située au centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville et le second, un projet de décret portant cession à titre onéreux, de la même propriété immobilière relevant désormais du domaine privé de l’Etat.

Cette opération se justifie par la cession à la société Comptoir Africain de négoce, désireuse d’ériger un immeuble de six étages à usage d’habitation, en lieu et place d’une propriété bâtie du domaine de l’Etat devenue obsolète et menaçant ruine. L’investissement projeté, d’un coût estimé à 3 milliards de F CFA, outre la modernisation et l’embellissement du centre-ville, permettra la création d’une cinquantaine d’emplois directs et indirects.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté ensemble les projets de décret, le premier portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section R, bloc 21, parcelle 8 située au centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville et le second, portant cession à titre onéreux, de la même propriété immobilière relevant désormais du domaine privé de l’Etat.

      III/- Ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs

Invité à son tour par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Jean-Rosaire Ibara, ministre du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs, a soumis à l’examen du Conseil deux textes. Le premier est un projet de décret fixant les règles de gestion de l’offre de service public.  Il s’agit ici d’encadrer la production, la distribution, la régulation et l’évaluation de l’offre de service public dans notre pays. Pour répondre aux attentes des citoyens, à savoir une offre d’un service public de qualité et rapprocher celle-ci des populations, le Congo a opté pour un modèle de gestion basé sur la performance, fondé sur une forme de manuel de procédure reprenant les meilleurs pratiques.       

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les règles de gestion de l’offre de service public

Le second texte soumis aux membres du Conseil par le ministre Ibara est un projet de décret fixant les principes de promotion de la lutte contre les antivaleurs. Les antivaleurs (corruption, concussion, etc.) ont été dénoncées par le président de la République, dans son projet de société, « Ensemble, poursuivons la marche ». Pris en complément du texte valant politique nationale de lutte contre les antivaleurs, le texte en examen met en place un cadre légal qui fixe les principes de promotion de la lutte contre ces antivaleurs.   

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les principes de promotion de la lutte contre les antivaleurs.

        IV/- Ministère de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Inès Néfer Bertille Ingani, ministre de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle, a soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de décret portant approbation des statuts du centre Mouebara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences.

Ce centre, institué par la loi n°1-2023 du 21 février 2023, doit permettre la prise en charge des femmes et filles victimes de violences.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre Mouebara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences.

      V/- Communications

Enfin, le Conseil des ministres a suivi plusieurs communications.  

La première communication était relative à la signature de l’accord de Samoa entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part . Elle a été présentée par Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale.

Cette signature, qui a eu lieu le 15 novembre 2023, permet de renouveler pour les vingt prochaines années le partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays ACP, régis jusqu’ici par les accords dits de Cotonou signés en juin 2000. 

Les principaux domaines de coopération retenus concernent le développement économique inclusif et durable ; le développement humain et social ; l’environnement, la gestion des ressources naturelles et le changement climatique ; la paix et la sécurité, etc. L’accord de Samoa prévoit la mise en place d’institutions générales et sous régionales ; il prévoit une ratification par les Etats signataires au plus tard le 31 mai 2024.

Le Conseil des ministres a pris bonne note du renouvellement du partenariat avec l’UE et, tout en prenant en compte la nécessité de la ratification de cet accord, suggère à la ministre Ebouka-Babackas de mener les discussions nécessaires, afin d’identifier les prochains projets de coopération avec l’UE éligibles à cet accord renouvelé.

Présentant sa seconde communication, la ministre Ebouka-Babackas a soumis aux membres du Conseil des ministres les résultats préliminaires du cinquième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-5). Il en ressort que la population congolaise est fixée à 6 142 180 personnes, soit 3 098 238 femmes (50,3%) et 3 049 942 hommes (49,7%).

Après avoir été informés de la répartition spatiale de la population sur notre territoire, département par département, les membres du Conseil des ministres se sont félicités de la réussite du processus de dénombrement de notre population, statistiques dont l’importance n’est plus à prouver dans la mise en œuvre d’une planification efficace du développement de notre pays.

La troisième communication était relative au retour de la quatrième vague des étudiants finalistes congolais de Cuba, présentée par M. Gilbert Mokoki, ministre de la Santé et de la Population. Le point fait ce jour est également consécutif au retour de la mission menée à Cuba par une délégation mixte ministère de la Santé - ministère de l’Enseignement supérieur.

Il ressort des informations portées à la connaissance du Conseil que sur un total de 2 148 étudiants envoyés à Cuba, 1 526 finalistes (soit 1396 médecins et 130 techniciens supérieurs) sont rentrés au pays.

Ce dossier, au cœur de la relation excellente entretenue par notre pays avec la République sœur de Cuba, a amené le président de la République, chef de l’Etat, à instruire ce jour monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement, de mettre en place un comité interministériel afin de cerner toutes les dimensions induites par la gestion de ce dossier complexe, tant sur les problèmes d’intégration à la fonction publique des finalistes successivement rapatriés que sur les autres points, notamment financiers, à régulariser.

Enfin, le Conseil a suivi une communication de Mme Inès Néfer Bertille Ingani, ministre de la Promotion de la femme, de l’Intégration de la femme au développement et de l’Economie informelle, relative aux conclusions des travaux des premières assises nationales de l’économie informelle au Congo, tenues à Brazzaville du 8 au 10 février 2023.  

Ces assises avaient pour objectif général d’offrir un espace de dialogue aux travailleurs de l’économie informelle et de dégager les axes prioritaires pour l’élaboration de la politique nationale de l’économie informelle et de son plan d’action.

A cet égard, la ministre Ingani a informé le Conseil  de la tenue, dans les tous prochains jours, des travaux qui détermineront les grandes lignes de cette future politique nationale.  

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h45. 

                                                                                                                                                                                                                      Fait à Brazzaville, le 24 janvier 2024                                                                                                 

                                                                                                                                                                                                            Le ministre de la Communication et des Médias,

                                                                                                                                                                                                              Porte-parole du gouvernement

                                                                                                                                                                                                                      Thierry Lézin Moungalla