Loi électorale congolaise. Clin d'oeil sur les notions d'inéligibilité et d'incompatibilité

La loi électorale promulguée par le président de la République, le 12 mai, revient sur deux notions touchant à l’exercice du mandat de député ou de conseiller (départemental ou municipal) qui méritent d’être explicitées en raison du risque de confusion qu’elles peuvent entretenir chez les futurs candidats et même chez les électeurs. Ce texte évidemment tire sa source de la loi fondamentale votée le 25 octobre 2015.

Aux termes de l’article 132 de la Constitution, les candidats aux élections à l’Assemblée nationale doivent « être de nationalité congolaise, être âgés de dix-huit ans au moins, résider sur le territoire national au moment de la présentation des candidatures, jouir de tous leurs droits civils et politiques, ne pas avoir été condamnés pour crimes ou délits volontaires ». À l’évidence, le dossier du prétendant qui ne remplit pas ces critères tels qu’édictés par le législateur n’est pas recevable.

Il faut ajouter à cette disposition d’ordre général, la clause portée par l’article 57 de la loi électorale en vigueur qui rend inéligibles « magistrats, agents de la Force publique, préfets, sous-préfets, administrateurs-maires, secrétaires généraux de collectivités locales et de circonscriptions administratives, secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs centraux des administrations publiques, membres de la Commission électorale nationale indépendante, de la Cour constitutionnelle, du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la liberté de communication, de la Commission nationale des droits de l’homme, directeur général du Trésor, directeurs généraux, centraux, divisionnaires et départementaux des régies financières, personnel diplomatique et consulaire, secrétaires généraux, directeurs généraux et centraux des entreprises publiques et parapubliques ».   

Par contre l’incompatibilité frappe les citoyens en fonction de la position qu’ils occupent au sein des institutions publiques et de l’administration civile ou militaire. Dans une certaine mesure, elle limite le cumul des mandats.

En clair, s’ils sont élus députés, ces « honorables » personnages ne pourront pas en même temps siéger au Parlement et exercer leurs fonctions politiques, judiciaires, administratives ou autres. L’article 58 de la loi électorale cible dans ce cas les « membres du gouvernement, de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la liberté de communication, de la Commission nationale des droits de l’homme, directeurs généraux de : Caisse de pension des agents de l’Etat, Caisse de la famille et de l’enfance en difficulté, Caisse de régime d’assurance maladie universelle, Caisse de risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé ; membres du cabinet du président de la République, du Premier ministre et des ministres, directeur général du Trésor, directeur départemental du trésor, directeur général, central, divisionnaire et départemental des régies financières, secrétaire général, directeur général et central des administrations et entreprises publiques et parapubliques ; membres de mission diplomatique et consulaire, de la Commission nationale électorale indépendante, de la Cour suprême, du Conseil économique et social, agent de la Force publique, préfet, sous-préfet, secrétaire général des circonscriptions administratives et des collectivités locales, administrateur-maire, administrateur-maire de communauté urbaine, administrateur délégué de communauté rurale ».

Inéligibilité et incompatibilité, l’actualité préélectorale qui s’empare du champ politique congolais mérite qu’on en parle. C’était le sens d’un précédent article publié dans nos colonnes il y a quelques jours, nous y revenons expressément pour la gouverne de ceux qui sont désireux de se présenter aux législatives et aux locales afin qu’ils le fassent ou ne le fassent pas en connaissance de cause.