Médias : fin du mandat du CSLC

Si les membres du CSLC veulent s’appuyer sur la nouvelle loi organique n°27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de cette institution qui vient d’être promulguée par le président de la République pour se voir prolonger  leur mandat,  ils seront dans un piège juridiquement  parce que cette nouvelle loi a modifié non seulement la durée de leur mandat qui passe de trois à quatre ans, mais également la composition de cette institution.

En effet, la nouvelle loi, en son article 9, dispose que le CSLC est composé de onze membres désignés ainsi qu’il suit : trois par le président de la République ; un par le président du Sénat ; un par le président de l’Assemblée nationale ; un par le Premier ministre, chef du gouvernement ; un par la Cour suprême ; deux par le Conseil consultatif de la société civile et des organisations non gouvernementales et deux par les professionnels de l’information et de la communication.

Il y a eu autant d’innovations intervenues dans la loi organique au point où si le mandat des membres du CSLC n’est pas révisé, ils seront dans l’impossibilité juridique de viser, dans leurs délibérations et décisions, ce nouveau texte modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du CSLC.

Etant donné que la force de l’appareil étatique se mesure, entre autres, par sa capacité à adapter ses lois aux différents contextes, il est temps pour les pouvoirs publics de se pencher sur le cas de l’organe de régulation des médias congolais pour éviter de donner libre cours aux contestations de ses délibérations ou décisions.