APD : pour la première fois, une loi sera au Parlement français

Le directeur adjoint à la direction de la mondialisation, du développement et des partenariats, au Quai d'Orsay, Jean-Marc Chaitaignier, s'en félicite. Ce projet de loi a été examiné le 27 novembre par le Conseil économique et social (CES), et sera évoqué le 11 décembre, par le Conseil des ministres, quelques jours après le sommet de l'Élysée sur la paix et la sécurité en Afrique des 6 et 7 décembre. Ce projet de loi a pour objectif de donner à la politique française de développement ses grandes orientations, et aussi de permettre de lancer un débat parlementaire sur le sujet, limité jusqu'à présent au vote de crédits alloués à l'APB dans le cadre du projet de loi de finance.

Certains parlementaires pensent que cela doit être l'occasion de remettre à plat nombre de pratiques. Ce nouveau cadre devrait permettre des dicussions sur des sujets qui restent encore sensibles en matière de politique de développement. Par exemple, les financements accordés par la France à cette politique, qui restent assez bas par rapport à ses engagements, et à ses nouvelles ambitions africaines, à l'image d'autres pays européens.

Constitué de 14 articles, le texte dresse une liste de grands principes applicables à la politique française en faveur du développement, mais évoque peu ses objectifs et ses moyens. Selon le rapport de l'avis consultatif, Francis Charbon, « il paraît important que les critères d'évaluation de cette politique soient affinés avec les acteurs du monde du développement », qui note également l'absence d'objectifs chiffrés. Le chef de bureau de l'APD, à la direction générale du Trésor, Shanti Bobin, obtempère, en soulignant le maintien de la France au 4^e rang en terme de participation à l'APD, avec 10 milliards d'euros en 2014, « même si elle n'atteint pas encore l'objectif de 0,7% » du RNB.

De nombreux experts en développement disent que malgré la réaffirmation de l'objectif de participation à hauteur de 0,7%, il est inatteignable à l'horizon 2015. L'ambassadeur du Sénégal, Paul Badji plaide pour le respect des engagements pris par la France et l'Union européenne au sein des instances internationales. Pour le responsable du plaidoyer de financement du développement de Oxfam France, « cela semble rester un vœu pieux ». En revanche, sur les 10 milliards d'euros comptabilisés par la France, seulement 260 millions d'euros proviennent de dons ou de subventions directes. Ce qui constitue un déséquilibre fondamental, selon le député, Pouria Amirshahi, qui plaide pour le rééquilibrage de la part de dons dans l'aide française

Au-delà du débat actuel, se profile l'après 2015. L'ensemble des pays donateurs sont appelés à définir de nouvelles priorités pour l'agenda du développement. « La France a une position très claire en faveur d’un agenda universel et non d’un agenda seulement établi par les économies du Nord » a souligné Jean-Marc Châtaigner.

L'autre sujet central est la question du climat, à travers une approche transversale des deux agendas, celui du développement et celui du climat, et ainsi en « terminer avec la segmentation », a déclaré la directrice des relations extérieures et des partenriats de l'Agence française de développement (AFD), Catherine Garreta.

Jean-Marc Chaitaignier est favorable qu'il faille revoir le seuil de 0,7%, un indicateur qui ne veut plus rien dire selon lui, et qu'il faut rediscuter. Comme nouvelle piste, il évoque par exemple un double indicateur « l'un purement budgétaire et l'autre plus large, qui intégrerait tout ce qui est fait pour les pays en voie développement, incluant certaines dépenses comme l'intervention militaire de la France au Mali ». C'est un point de vue qui reste pour le moment isolé parmi les spécialistes du développement.