Ohada : la RDC désormais aux commandes

Officiellement, la RDC a déposé les instruments d’adhésion auprès du gouvernement de l’État dépositaire du Traité de Port-Louis, en l’occurrence le Sénégal, un certain 13 juillet 2012. Mais le Traité et les dix Actes uniformes lui rattachés sont entrées en vigueur deux mois plus tard, soit le 12 septembre 2012. Par conséquent, le 12 septembre dernier, le pays a totalisé exactement dix ans au sein de cette structure panafricaine. Autre événement de taille, cette fois plus proche de nous, en décembre 2022, la RDC a pris la présidence de l’Ohada pour un mandat d’une année. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, devient ainsi le président en exercice de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et sa ministre de la Justice, Rose Mutombo, préside à son tour le conseil des ministres de l’organisation qui regroupe 17 pays. En outre, le mandat RD-congolais vient coïncider avec un autre événement : les 30 ans d’existence de l’Ohada.

Loin des réjouissances institutionnelles, beaucoup d’experts attendent des autorités RD-congolaises une véritable réflexion sur la conception même de gouvernance de l’Ohada. En effet, trente ans après, une grande polémique entoure sa situation administrative et financière au point de perturber son bon fonctionnement. Dans cet exercice de réflexion, une attention particulière devrait être accordée sur le mode du système de sa gouvernance dans sa vision initiale afin de la repenser en profondeur. Il est temps que l’on puisse redynamiser cette importante organisation pour qu’elle soit en mesure de répondre aux défis actuels. Bien entendu, la RDC devra à son niveau poursuivre les réformes nécessaires. Lors de la remise et reprise avec le président du Conseil sortant et ministre de la Justice du Niger, Ikta Abdoulaye, la RDC a levé un coin du voile sur son mandat d’une année. A en croire la ministre de la Justice, Rose Mutombo, il faut bien noter cette coïncidence avec les 30 ans de l’Ohada : « J’attends la prochaine session de notre organisation, à Kinshasa, pour décliner ce que sera notre programme d’actions, pour le grand bien de notre organisation et surtout pour sa redynamisation ».

L’heure du bilan pour la RDC

Dix ans après, de nombreuses voix exigent désormais une évaluation de l’apport de l’Ohada dans la mutation de l’économie rd-congolaise. En effet, il est important de jeter un regard rétrospectif sur le chemin parcouru, insistent-ils, avant de se projeter dans l’avenir. A l’époque, cette adhésion a été considéré comme un « facteur encourageant » par la Banque mondiale dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et des investissements. Il convient aujourd’hui d’observer l’usage du nouveau droit par les praticiens des droits, sans oublier l’apport jurisprudentiel édifiant de notre pays, ajoutent-ils. Certains thèmes doivent être mis en exergue, notamment la sécurité des contrats commerciaux, la sécurité processuelle, la gouvernance d’entreprise et même le recouvrement des créances. Et la liste n’est pas exhaustive.

A l’instar d’autres réformes touchant la législation minière, la fiscalité et les télécommunications, l’adhésion à l’Ohada est un long processus qui a connu une participation très active de la Fédération des entreprises du Congo (Fec). Certains analystes économistes vont plus loin en présentant l’acte d’adhésion comme une mesure essentielle découlant du travail acharné du secteur privé. Créée en 1993, l’Ohada regroupe actuellement 17 pays membres, dont la RDC depuis 2012. Sa mission est d’améliorer la capacité du système juridique dans le traitement des transactions commerciales complexes et de renforcer les liens avec les autres pays membres. Son acte officiel de naissance remonte au 17 octobre 1993, avec une révision enregistrée en octobre 2008 à Québec, Canada. En somme, il s’agit d’une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale qui poursuit une œuvre d’intégration juridique entre les pays membres. En définitive, l’objectif de l’Ohada est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Nous y reviendrons.