Compte rendu du Conseil des ministres du 8 novembre 2024Samedi 9 Novembre 2024 - 12:02 Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 8 novembre 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat. Quinze affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit : - Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale ; - Un projet de loi au titre du ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs ; - Deux projets de loi au titre du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ; - Un projet de loi au titre du ministère des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique ; - Cinq projets de décret au titre du ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement ; - Trois communications aux titres respectifs du ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, du ministère de la Coopération internationale et de la Promotion des partenariats public-privé et, enfin, du ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public ; - Des nominations. I/- Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, a soumis deux textes à l’examen des membres du Conseil des ministres. Le premier est un projet de loi fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail. Le projet présenté a pour objectif, comme pour les agents publics, de fixer l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail. Il s’agit de permettre à nos compatriotes, recrutés de plus en plus tardivement, de travailler plus longtemps, afin de bénéficier d’une pension normale de retraite. La réforme, validée par la Commission nationale consultative du travail lors de sa session ordinaire du 18 juillet 2024, permettra aux entreprises du secteur privé de profiter plus longtemps des cadres expérimentés. Le texte, qui abroge l’article 4 de la loi n°22-2010 du 10 décembre 2010 fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail, fixe désormais l’âge d’admission à la retraite, selon les catégories de travailleurs, ainsi qu’il suit : - 60 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ; - 63 ans pour les agents de maîtrise ; - 65 ans pour les cadres ; - 70 ans pour les cadres hors catégorie. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour tout travailleur ayant cotisé pendant une durée requise pour bénéficier d’une pension normale, de prendre une retraite anticipée. Cette possibilité de retraite anticipée se présente ainsi qu’il suit : - 57 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ; - 60 ans pour les agents de maîtrise ; - 63 ans pour les cadres ; - 65 ans pour les cadres hors catégorie. D’autre part, le texte prévoit que la durée de prolongation d’activité, accordée par le ministre en charge du Travail, ne peut dépasser deux ans. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Ayessa a présenté au Conseil un projet de décret fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig). Fruit d’un processus de négociations et discussions engagé par les partenaires sociaux et le gouvernement depuis une dizaine d’années et fondé sur la nécessité de relever le montant du salaire minimum, le projet de décret abroge le décret du 21 décembre 2008 qui fixait le Smig à 50 400 frs CFA par mois. Le Smig est désormais fixé à 70 400 frs CFA par mois à compter du 1er janvier 2025. Le texte oblige également à mettre à jour les dispositions des conventions collectives et des statuts particuliers des organismes publics qui prévoient des salaires inférieurs à 70 400 frs CFA par mois. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant le montant du Smig). II/- Ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Jean Rosaire Ibara, ministre du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs, a soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de loi relatif aux inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements publics et organismes publics et privés. Il faut noter que la réalisation de ces inspections doit s’aligner sur le nouveau cadre orienté performance de l’action publique. Il s‘agit de s’assurer de la régularité juridique desdites inspections. Le texte, qui fixe les principes fondamentaux du processus d’inspection, a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre et les compétences dévolues aux organes d’inspection dans les structures concernées. Le projet fixe, entre autres, les droits et devoirs des administrations chargées des inspections ; définit les outils, les procédures et la méthodologie à suivre ; énonce les éléments constitutifs des infractions ; prévoit la périodicité des missions d’inspection, etc. Enfin, il est prévu la mise à jour du décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises privées. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif aux inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements publics et organismes publics et privés. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. III/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones Invité par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, a soumis à la sagacité des membres du Conseil deux projets de loi. Le premier texte est un projet de loi fixant les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention. Au terme des alinéas 3 et 4 de l’article 171 de la Constitution, le Premier président de la Cour suprême, le procureur général, le vice-président et le premier avocat général sont placés magistrats hors convention. L’alinéa 3 dispose que la loi fixe les modalités de cessation des fonctions des magistrats hors convention. Le projet de loi fixe l’âge d’admission à la retraite des magistrats hors convention à 70 ans. Cependant, en cas de nécessité, le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, peut d’office, ou sur le rapport du ministre de la Justice, proroger l’âge de départ à la retraite d’un magistrat hors convention. Le projet prévoit également les autres modalités de cessation de fonctions des magistrats hors convention, notamment la démission, le départ volontaire à la retraite, les maladies invalidantes et les cas de sanctions disciplinaires. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. Poursuivant son propos, le ministre Bininga a soumis à l’examen du Conseil un projet de loi modifiant l’article 45 de la loi n°15-33 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n°023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature. La loi du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique a relevé l’âge d’admission à la retraite des agents civils de l’Etat de 65 à 70 ans pour les cadres placés hors catégorie, de 60 à 65 ans pour les fonctionnaires de la catégorie II et de 57 à 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie III. Dans ce cadre, le projet soumis ce jour à l’examen du Conseil a pour objet d’harmoniser les règles d’admission à la retraite des magistrats avec les nouvelles dispositions édictées par le statut général de la fonction publique. Le projet fixe l’âge d’admission à la retraite des magistrats de 2e grade, 2e groupe et de 1er grade, 2e groupe, à 68 ans et, pour les magistrats de la catégorie hors hiérarchie à 69 ans. Ces nouvelles dispositions auront l’avantage d’apporter une solution au problème récurrent du déficit des magistrats dans certaines juridictions, pour cause de départ à la retraite et faire bénéficier aux membres des cours et tribunaux de l’expérience professionnelle des magistrats plus anciens. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant l’article 45 de la loi n°15-33 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n°023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. IV/- Ministère des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique Invité par la président de la République à prendre la parole, M. Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique, a soumis à l’examen du Conseil un projet de loi relatif à la création des zones économiques spéciales, à leur régime fiscal et douanier et à leur organisation. Organisé par la loi n°24-2017 du 9 juin 2017, texte suivi par la loi n°2-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant la loi précitée, le cadre juridique régissant les zones économiques spéciales a fait l’objet d’une évaluation ; cette évaluation a permis de constater l’inadéquation des textes au regard des pratiques en usage dans d’autres pays africains. Cette évaluation a permis de dégager quelques recettes pour diversifier notre économie, dépendant en grande partie de ressources naturelles et fixer les objectifs suivants : attirer les investissements directs étrangers, créer de la valeur ajoutée par la transformation totale des matières premières dans notre pays ; d’innover dans les technologies de pointe ; de favoriser l’éclosion des très petites, petites et moyennes entreprises locales ; d’améliorer la balance des importations ; etc. Ces grandes lignes et ces objectifs ont donc été repris dans le projet de loi soumis à la réflexion du Conseil. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à la création des zones économiques spéciales, à leur régime fiscal et douanier et à leur organisation. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. V/- Ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement Amené à prendre la parole à l’invitation du président de la République, M. Pierre Mabiala, ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, a soumis cinq textes à l’examen du Conseil des ministres. Les deux premières séries de projets de décret concernent la société civile immobilière Moka. Elle sollicite le déclassement et la cession de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section R, bloc 20, parcelle 9, centre- ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville, située au lieu- dit hôtel Cosmos, avec pour volonté de maintenir la vocation des lieux et d’y bâtir un hôtel de haut standing. Les deux autres projets de décret concernant la SCI Cosmos portent déclassement et cession à titre onéreux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section R, bloc 16, parcelle 1, 1 ter et 2 et bloc 26 et 27, parcelles 1, 3, 4 et 5, centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville, au lieu-dit « Port autonome de Brazzaville ». Cette propriété devra abriter un grand centre d’affaires moderne, des appartements de haut standing et des installations pour le tourisme de masse. Ces deux projets, dont le coût prévisionnel sera affiné dans des cahiers des charges à venir et évalué à 200 milliards de frs CFA, devraient générer, pour l’un, 200 emplois directs et, pour l’autre, 950 emplois directs. Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Mabiala a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret portant déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat situé au lieu-dit « Village Nkouo », district d’Ignié, département du Pool. La société de droit congolais Sedoma Congo sollicite l’attribution en jouissance, par le biais d’un bail emphytéotique d’une durée de 49 ans, de cette dépendance d’une superficie de 6000 hectares, deux ares vingt-huit centiares en vue d’y développer un projet agroindustriel. Ayant déjà commencé d’y réaliser quelques travaux de préparation (forage d’eau notamment), la société demanderesse envisage d’investir 34 milliards de frs CFA dans la mise en place d’une ferme en vue notamment de la production de poulets de chair et d’œufs, production qui va générer la création de plusieurs centaines d’emplois. Enfin, le ministre d’Etat Mabiala a soumis à l’examen du Conseil deux projets de décret portant déclassement et cession à titre onéreux de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée section U, bloc 104, parcelle 2 bis, Mpila, arrondissement n°6 Talangai, commune de Brazzaville, au profit de la société Super Jade. La société demanderesse envisage d’y implanter, moyennant un investissement de 8 milliards de frs CFA, une chambre froide de haut standing, une galerie marchande et un centre commercial, le tout devant générer la création de 200 emplois directs. Après discussion, le Conseil des ministres a adopté l’ensemble des projets de décret soumis à son examen par le ministère des Affaires foncières, du Domaine public et des relations avec le Parlement. VI/- Communications Le Conseil des ministres a ensuite suivi trois communications. La première communication était relative au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement restreint aux dix pays membres de la troika et du bureau en exercice du Conseil des ministres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tenu le 23 septembre 2024 à New-York (Etats-Unis), a été présentée par Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l'Intégration régionale. La délégation congolaise, à laquelle participait la ministre Ebouka-Babackas, a été conduite par M. Jean-Claude Gakosso, ministre des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l’étranger, représentant le président de la République. Le sommet a évoqué la situation financière difficile de l’organisation, qui accuse un déficit de plus de 13 millions d’euros. Cette situation a amené les chefs d’Etat à entériner une série de mesures, dont la réduction du train de vie de l’organisation. D’autre part, le principe d’une réforme institutionnelle a été adopté, des propositions devant être soumises lors du 11e sommet qui devrait se tenir en janvier 2025 à Kinshasa (RDC) Des questions aussi diverses que les relations de l’organisation avec l’Union européenne et la situation sécuritaire en Haïti ont été au menu des travaux. La deuxième communication, relative à la participation de son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, au sommet des BRICS à Kazan, en Russie, a été présentée par M. Denis Christel Sassou Nguesso, ministre de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé. Du 22 au 24 octobre 2024, le président de la République, accompagné des ministres Jean-Claude Gakosso en charge des Affaires étrangères et Denis Christel Sassou Nguesso, en charge de la Coopération, a pris part au 16e sommet des BRICS, organisé par le président Vladimir Poutine. Deux séances plénières ont eu lieu, le président de la République y ayant pris la parole ; à cette occasion, il a notamment souligné l’importance d’un multilatéralisme constructif et la nécessité, pour le Sud global, d’unir ses efforts en vue de créer des mécanismes financiers alternatifs fondés sur plus de justice. Le sommet a également rendu publique une Déclaration de Kazan qui s’articule autour de 134 résolutions. Outre l’annonce de nouveaux Etats membres pressentis, le sommet a, en outre, institué un groupe d’Etats partenaires qui pourront accompagner les BRICS. Les membres du Conseil ont rendu hommage déférent au président de la République pour son intervention remarquée lors du sommet ; ils sont convaincus que, sous l’autorité du chef de l’Etat, notre pays a tout à gagner à s’inscrire dans le cheminement de cette organisation d’ores et déjà dynamique ; le Congo prendra sa part des bons fruits inscrits dans les promesses d’évolution des BRICS. La troisième communication, relative à la signature de la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec le forum mondial de l’OCDE sur l’échange de renseignements à des fins fiscales, a été présentée par M. Ludovic Ngatsé, ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public. Depuis 2022, notre pays est membre du cadre inclusif de l’OCDE/G20, adhésion entérinée par Mme Maria-José Garde, présidente du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce cadre a notamment pour but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce cadre, et pour perpétuer les relations de notre pays avec des institutions telles que la Banque mondiale, le Congo doit procéder à la signature d’une convention de l’OCDE pour ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle en la matière. Le ministre Ngatsé a donc porté à la connaissance des membres du Conseil les mécanismes qui permettront d’aboutir à ladite signature. VII/- Nominations Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes. - Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale. * Directeur général de l’Institut national de la statistique : M. Stève Bertrand Mboko Ibara, agent INS, docteur en sciences économiques, diplômé d’études supérieures spécialisées en démographie, enseignant à la Faculté des sciences économiques de l’Université Marien-Ngouabi - Ministère de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo. * Inspecteur général de l’Environnement : M. Lucien Bock, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 3e échelon. - Ministère de la Santé et de la Population * Hôpital général de Djiri: * Président du comité de direction : Pr Donatien Moukassa * Directeur général : Dr Michel Valentin Gbala Sapoulou * Hôpital général de Ngoyo: * Président du comité de direction : Dre Française Andely, épouse Ndinga * Directeur général : Dr Alain Serge Bikindou - Ministère en charge de la Réforme de l’Etat. * Directeur général de l’Evaluation des réformes : M. Séverin Aimé Ouadika, docteur ingénieur statisticien et économiste Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.
Fait à Brazzaville, le 8 novembre 2024 Le ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du gouvernement Thierry Lézin Moungalla
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