Sénat : une loi pour réglementer la procréation médicalement assistée

La loi sur la PMA est une proposition du sénateur Julien Ignace Matété Mounoi. Elle s’explique par l’incapacité d’un couple en âge de procréer d’obtenir de manière naturelle une grossesse après douze mois ou plus de rapports sexuels réguliers non protégés. Selon l’initiateur, cela impacte considérablement de façon négative les couples affectés, leurs familles et leurs communautés.

En effet, d’après l’Organisation mondiale de la santé, une personne en âge de procréer sur six dans le monde est touchée par ce problème, ce qui fait environ 17,5% de la population adulte et la République du Congo ne fait pas exception. « Au Congo, où la PMA est également pratiquée, il devient nécessaire, à l’instar des autres pays, qu’une loi soit prise pour encadrer le recours à cette méthode. La PMA a commencé en janvier 2023, à ce jour, 69 couples ont déjà bénéficié de la PMA. Nous avons déjà eu neuf naissances dont le premier est âgé de 9 ans. La plus jeune des femmes à bénéficier de la PMA avait 28 ans et la plus âgée avait 54 ans.  Nous avons en ce moment vingt-deux grossesses évolutives », a annoncé le sénateur Julien Ignace Matété Mounoi, promoteur d’une clinique éponyme qui pratique cette technologie au Congo.

Le coût de la PMA au Congo varie entre 150 000 et 3 millions FCFA en fonction des différentes techniques utilisées. Pour l’initiateur de la loi, ces tarifs sont les moins chers de la sous-région comparée au Cameroun où une insémination coûte 300 000 FCFA et une PMA avec injection intra cytoplasmique de spermatozoïdes coûte 4 500 000 FCFA. A Kinshasa, elle coûte environ 5 millions FCFA.

« Le coût élevé de la PMA au Congo peut effectivement créer une barrière pour les couples à faibles revenus. Ces coûts élevés sont dus à plusieurs facteurs, technologie et équipements : PMA nécessité des équipements de pointe et des technologies avancées dont l’acquisition et l’entretien sont coûteux ; médicaments : ils représentent une part importante du coût et à ce jour ils ont importé et ne bénéficient d’aucune exonération », a-t-il argumenté.

Pour pérenniser cette pratique, il est souhaité l’ouverture d’un diplôme universitaire en PMA. Cette spécialisation pourrait avoir un impact considérable, car la formation et le renforcement des compétences locales permettent de réduire la dépendance aux experts étrangers ; l’accès équitable aux soins ; le développement de la recherche : un programme universitaire qui encouragerait la recherche locale, permettant d’adapter les pratiques aux spécificités du contexte congolais et de contribuer aux avancées scientifiques mondiales. « L’adoption de cette proposition de loi fera peut-être revenir les cadres de la santé spécialisés en PMA qui font les beaux temps des autres pays. Ce serait une bonne chose d’instituer à l’Université Marien-Ngouabi une filière pour la spécialisation en PMA », a conclu le sénateur Matété.

 Notons que cette proposition de loi a été adoptée en présence du ministre de la Santé et de la Population, Gilbert Mokoki. Ainsi, les pouvoirs publics jouent un rôle crucial dans la réglementation et la législation pour encadrer la PMA et définir les critères d’éligibilité, les procédures autorisées et les obligations des établissements de santé. Il s’agit, entre autres, de l’accréditation et de l’habilitation des établissements répondant aux normes qui peuvent pratiquer la PMA ; le contrôle et la surveillance, en assurant un suivi régulier pour vérifier  le respect des normes de qualité et sécurité ; l’information et la sensibilisation ; l’accessibilité et l’équité. Le but étant de s’assurer que les services de la PMA soient accessibles à tous les couples indépendamment de leur statut socioéconomique.

Après le Sénat, le tour reviendra à l’Assemblée nationale de se prononcer sur l’avenir de cette proposition de loi.