Compte rendu du conseil des ministres du 16 juillet 2014Jeudi 17 Juillet 2014 - 13:30 Il s’est tenu ce mercredi 16 juillet 2014, au Palais du Peuple, une réunion du Conseil des Ministres, sous la Haute autorité de son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de ce Conseil des Ministres a porté sur sept points ; à savoir : - Trois projets de lois ; - Trois communications ; - Des nominations. Ouvrant la réunion du Conseil des Ministres, le Président de la République a donné la parole, en premier lieu, à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l’Intégration, Monsieur Gilbert ONDONGO, qui a présenté au Conseil des Ministres, le projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2014. Dans une perspective d’évaluation à mi-parcours du budget de l’Etat exercice 2014, en son sixième mois de mise en œuvre, il était essentiel que quelques enseignements soient tirés au regard des tendances ci-après : - Les recettes pétrolières ne sont pas à la hauteur des prévisions faites au dernier trimestre de l’année 2013, malgré le prix élevé du baril au niveau international. Cette tendance baissière des recettes pétrolières ne se justifie pas par ce contexte international plutôt favorable aux pays exportateurs de pétrole. Il s’agit bien de la baisse du niveau de la production nationale de pétrole brut qui explique la baisse des recettes pétrolières publiques ;
- Les dépenses liées aux infrastructures, notamment, celles destinées au système national de santé, avec la construction des hôpitaux généraux dans les douze (12) départements du pays, la nécessité d’assurer l’accessibilité de tous à l’eau potable, le coût de l’organisation des élections locales et la tenue des jeux africains à Brazzaville en 2015, se révèlent plus importantes que prévues. Ces dépenses sont occasionnées par les exigences du Comité Olympique International et la volonté des pouvoirs publics de suivre le rythme adopté par les entreprises construisant les hôpitaux généraux, ce qui justifient le relèvement des dépenses des infrastructures. Ces tendances obligent, aujourd’hui, le Gouvernement à réviser la loi de finances initiale. La rectification du budget de l’Etat a donc lieu dans un contexte économique mondial assez bien orienté, avec une reprise de l’économie mondiale qui se confirme de nos jours.
Cette bonne tenue de l’économie internationale s’observe aussi au sein de la communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) où le niveau de la croissance économique s’établira à 6,7% en 2014. Pour ce qui concerne l’économie congolaise, la BEAC prévoit une croissance de 12, 3% en 2014, tandis que le FMI retient 8,1%. C’est dans ce contexte qu’il est maintenu les principaux choix de dépenses faits dans la loi de finances initiale. Les crédits affectés à certaines de ces dépenses sont ainsi augmentés pour tenir compte de ces exigences. Le budget de l’Etat exercice 2014 réajusté est arrêté en recettes à la somme de : trois mille neuf cent trente-deux milliards neuf cents trente-deux millions (3932.932.000.000) de francs CFA et en dépenses à la somme de trois mille six cent quarante-sept milliards huit cent quatre-vingt-dix-sept millions (3647.897.000.000) de francs CFA. Quoi qu’il en soit, l’excédent budgétaire prévisionnel est de : deux cent quatre-vingt-cinq milliards trente-cinq millions (285.035.000.000) de francs CFA.
AU TERME D’UN ECHANGE FRUCTUEUX, LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LE PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNEE 2014.
Reprenant la parole, le Président de la République a invité le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Monsieur Raymond Zéphirin MBOULOU, à dégager l’intérêt du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale telle que modifiée et complétée par les lois n° 5-2007 du 25 mai 2007 et n° 9-2012 du 23 mai 2012. Ce projet de loi est inspiré des conclusions de la concertation politique qui s’est tenue à Dolisie dans le département du Niari, du 22 au 26 mars 2013, à l’initiative du Gouvernement, prélude aux élections locales envisagées en 2013. Cette concertation politique avait pour objet de faire le point sur les recommandations issues de la concertation d’Ewo en 2011.
Plusieurs recommandations avaient été formulées à l’issue de la concertation de Dolisie, entre autres, l’élévation de la commission nationale d’organisation des élections (CONEL), en un organe permanent, indépendant, jouissant d’une autonomie administrative et financière ; la promotion de la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives, conformément à la loi sur les partis politiques. Tenant compte de ce qui précède, ce projet de loi, reprécise ainsi l’organisation, le fonctionnement et la composition de la CONEL et ses démembrements, de même que la prise en compte de la représentativité des femmes à raison de 30% de candidatures aux différents scrutins. Il s’est agi en l’espèce, de modifier et de compléter les dispositions des articles 18, 20, 21, 23, 61 et 67 de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale ; le tout en accord avec le consensus d’Ewo et de Dolisie.
LE CONSEIL DES MINISTRES S’EST PRONONCE EN FAVEUR DU PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 9-2001 DU 10 DECEMBRE 2001 PORTANT LOI ELECTORALE MODIFIEE.
Madame Emilienne RAOUL, Ministre des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité a présenté au Conseil des Ministres, le projet de loi portant création d’un établissement public à caractère administratif, dénommé : Institut National du Travail Social. Le travail social est une démarche globale d’intervention sociale qui se fonde sur un engagement de proximité. Il repose sur un ensemble d’activités sociales conduites par des personnes qualifiées, dans le cadre d’une mission légale au sein des structures publiques ou privées, en faveur des individus ou groupes d’individus, afin de contribuer à la résolution de leurs problèmes. Les droits de l’homme et la justice sociale, en tant que motivation et légitimité, sont au cœur même des problématiques qui animeront l’Institut national du travail social. L’Institut National du Travail Social a pour mission principale de préparer des professionnels, des acteurs, des intervenants, des cadres sociaux de demain, capables, de répondre aux principaux défis que pose l’existence des populations fragiles et vulnérables. Cet institut vient, de la sorte, matérialiser la volonté du Gouvernement de qualifier et requalifier les agents sociaux pour un service de qualité en faveur de nos populations. L’Institut national du travail social, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière est un établissement public à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère en charge des affaires sociales et du ministère en charge de l’enseignement supérieur.
LE CONSEIL DES MINISTRES S’EST DIT FAVORABLE AU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL SOCIAL. Reprenant la parole, Monsieur Gilbert ONDONGO, Ministre d’Etat Ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, a fait, à l’attention du Conseil des Ministres, une communication relative à l’identification et à l’évaluation des dommages consécutifs au sinistre du 04 mars 2012. Les explosions de M’pila en date du 04 mars 2012, avaient occasionné des pertes en vies humaines, en biens immobiliers et mobiliers, endommagé des édifices publics et privés abritant des activités d’intérêt général ou de commerce. Au lendemain de cette catastrophe, le Gouvernement avait pris plusieurs initiatives pour soulager les populations. Au titre du traitement des urgences, il convient de remarquer que toutes les actions programmées ont été exécutées, notamment : - L’administration des soins urgents aux blessés ; - L’ouverture et la gestion des sites d’hébergement des sinistrés ; - La distribution des toiles de tente aux familles qui souhaitaient se redéployer dans les parcelles encore habitables ; - La mise à la disposition des familles, des ressources pour l’organisation des veillées mortuaires ; - L’organisation des funérailles dignes pour les décédés ; - L’affectation d’une allocation d’urgence aux chefs de familles sinistrées. Trois millions de francs CFA avaient été alloués à chaque chef de famille à partir du 30 mars 2012. Cette mesure n’est plus susceptible d’être invoquée par qui que soit ; - Le redéploiement des élèves des établissements sinistrés dans les établissements scolaires des zones non sinistrées ; - La réhabilitation et /ou reconstruction des établissements scolaires de la zone détruite ; - La dépollution des zones sinistrées avec le concours de nos partenaires de l’Union européenne, des Nations Unies, des armées françaises et béninoises, des ONG internationales et autres. A ce jour, la dépollution est complétement achevée, tous les sites ont été fermés et les sinistrés transférés à Kintélé où 533 logements leur ont été affectés, la réhabilitation et la modernisation de l’hôpital de base de Talangaï doté d’un équipement d’une valeur de 11 milliards de francs CFA sont achevées. En ce qui concerne la reconstruction des zones complètement détruites, un schéma d’aménagement répartissant la zone en plusieurs blocs avec des affectations précises a été rendu disponible. Pour les maisons des particuliers partiellement détruites dont l’évaluation se situe autour de 38 à 41 milliards de francs CFA pour la première phase, les travaux sont en cours d’exécution. Le Gouvernement entend faire des propositions d’indemnisation aux commerçants, vendeurs et promoteurs des écoles privées dont les activités s’exerçaient dans la zone devenue sinistrée à la suite des explosions du 04 mars. Prenant la parole à son tour, Monsieur Thierry MOUNGALA, Ministre des postes et télécommunications, a présenté au Conseil des Ministres un exposé sur l’invitation faite au Congo, d’abriter la deuxième réunion préparatoire à la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15) qui aura lieu en 2015, pour les pays de l’Afrique centrale.
LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE L’ORGANISATION COURANT OCTOBRE 2014, DE LA DEUXIEME REUNION PREPARATOIRE A LA CONFERENCE MONDIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE 2015, POUR LES PAYS D’AFRIQUE CENTRALE.
La parole est par la suite revenue à Monsieur Georges MOYEN, Ministre de l’enseignement supérieur, qui a fait une communication sur la mise en œuvre de la convention portant création de l’Université Inter-Etats Congo/Cameroun. Cette convention a été signée au cours de la 7ème session de la grande commission mixte Congo/Cameroun, tenue à Yaoundé du 19 au 21 décembre 2012. La signature de cette convention découlait de la volonté du Président Denis SASSOU N’GUESSO et du Président Paul BIYA, de créer cette université. L’Université Inter-Etats est un pôle d’excellence technologique à vocation régionale devant contribuer au renforcement de l’intégration entre les deux peuples. Les domaines de formation retenus sont, entre autres, l’agriculture, l’agroforesterie, l’environnement, les technologies de l’information et de la communication. Les travaux des experts des deux parties portant sur les modalités d’installation de cette université ont abouti à : - La mise en place d’un comité conjoint de pilotage du projet, - La mise en place d’une coordination technique permanente ; - Le choix de la ville de Ouesso comme siège de la présidence de l’université Inter-Etats ; - La répartition des domaines de formation ; - La rédaction de deux protocoles portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’université, et sur l’organisation du comité conjoint ; - L’adoption d’un chronogramme de travail ; - L’acquisition d’un autre site de 10 hectares pour la construction de la présidence de l’université.
LE CONSEIL DES MINISTRES A MARQUE SON INTERET POUR LA DEMARCHE ENGAGEE ET A DEMANDE QU’ELLE SOIT POURSUIVIE EN VUE D’ASSURER LE DEMARRAGE, DANS LES DELAIS RAISONNABLES, DES ACTIVITES ACADEMIQUES DE L’UNIVERSITE INTER-ETATS CONGO/CAMEROUN.
Par ailleurs, l’attention du Conseil des Ministres a été attirée par le fait qu’un certain nombre de mesures de salut public prises par le Gouvernement, à travers une série de dispositions fiscales et para fiscales contenues dans la loi de finances 2011, ne sont pas respectées par certaines administrations. Ces mesures qui visaient à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, doivent être nécessairement respectées et exécutées par ces administrations, sous peine de sanctions. Il s’agit, rappelons-le, de la gratuité: - des actes et documents d’Etat civil, à l’exception du passeport ; - des documents établis par les administrations de justice notamment le casier judiciaire, le certificat de nationalité et les décisions de justice ; - des documents établis par les administrations du commerce: la carte de commerçant, les déclarations d’importation et d’exportation, l’homologation des prix, l’avis de solde, les autorisations d’exercice, de transfert et d’extension des activités commerciales ; - des documents établis par les administrations de transport : le permis de conduire, les certificats de jaugeage, de partance et de capacité, la fiche de renseignements de la carte grise et les diverses autorisations ; - des documents établis par les administrations de la police, de la gendarmerie et de la santé ; - de l’inscription aux examens et concours d’Etat ; - Les diplômes d’Etat. Enfin, le Conseil des Ministres a procédé à une série de nominations : Sont concernés :
Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public.
- MOUNDANGA Jean Claude ;
- NGOMA Mathieu ;
- OKANDZA Jean Christophe ;
- MPILI Séraphin Ludovic.
Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique.
- N’GAGNON Louis Patrice ;
- LIKOUKA Fernand Sosthène.
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
- BAYALAMA Sylvain ;
- NKOUA Albert ;
- OBINDZA Jacques ;
- POH André. Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h 00.
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