Enjeux politiques : l’ordonnance présidentielle portant mesure de grâce fait débat

Après avoir annoncé le 23 octobre devant le congrès la signature le même jour de l’ordonnance portant mesures de grâce pour des prisonniers, Joseph Kabila est passé à l’acte en procédant le soir à sa publication. L’ordonnance en question fixe les conditions d’éligibilité de ces mesures collectives de grâce qui ne concernent qu’une catégorie des prisonniers, civils et militaires, condamnés par décision de justice. L’on notera que c’est pour marquer et renforcer la réconciliation et la cohésion nationale à l’issue des concertations nationales tenues en septembre dernier que Joseph Kabila a pris cet acte de clémence. Il reste convaincu que ces mesures « permettront d’instaurer un nouveau climat de confiance entre les Congolaises et les Congolais ».

Pour en revenir à l’ordonnance proprement dite, il est noté que la mesure de grâce est accordée aux personnes condamnées par décision de justice devenue irrévocable au 23 octobre. De la sorte, la peine de mort a été commuée en celle de servitude pénale à perpétuité, elle-même réduite à vingt ans de servitude pénale principale. On y note aussi la réduction de cinq ans de la peine de servitude pénale inferieure ou égale à vingt ans mais supérieure à cinq ans, et la réduction de trois ans de la peine de servitude pénale inferieure ou égale a cinq ans mais superieure a trois ans. La remise de la peine restant à subir égale ou inferieure a trois ans est également accordée aux potentiels bénéficiaires.

Toutefois, l’ordonnance précise en son article six que la commutation, la réduction et la remise des peines ne sont pas accordées aux personnes condamnées fugitives, aux condamnés pour tentative et/ou infractions de violences sexuelles, corruption, concussion, détournement des deniers publics, assassinat, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs, etc. Dans le même lot, il faudra également verser les personnes condamnées pour atteinte à la sureté intérieure ou extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre et toute autre infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire. 

À peine publiée, cette ordonnance présidentielle fait déjà jaser dans les milieux sociopolitiques. L’ONG « Avocats sans frontière » est montée au créneau pour déclarer que ladite ordonnance « n’est pas objective » et pas claire du tout. Pour le président de cette structure citée par radio Okapi, « les bénéficiaires de la grâce présidentielle devraient être connus individuellement et nommément ». Il estime que si les services pénitentiaires fonctionnaient normalement dans le pays, ils devraient nommer les bénéficiaires au lendemain de la publication de l’ordonnance. Mais hélas ! Sur la même lancée, il perçoit une contradiction entre l’article 1^er de cette ordonnance commuant la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité et l’article 6 alinéa 4 du même texte.

Cette dernière disposition exclut au nombre des bénéficiaires de cette commutation notamment des personnes reconnues coupables d’assassinat et vols à main armée, alors que ses auteurs sont des condamnés à mort. En foi de quoi, il plaide pour le retrait pur et simple de ce paragraphe ambigu qui rajoute à la confusion sur la qualité des bénéficiaires de cette ordonnance. Entre-temps, des spéculations vont bon train sur le sort de certains prisonniers politiques tels que Diomi Ndongala, Chalupa et autres qui, au regard de la présente ordonnance, risquent d’être exclus vu les charges qui pèsent sur eux, lesquelles charges tombent sous le coup de l’article 6 de ladite ordonnance.