Assemblée nationale : 60% des lois votées manquent des textes d’application

Une loi sans texte d’application est sans doute vouée à la mort. Au Congo, des lois sont votées mais les textes d’application, pourtant prévus pour approuver leur mise en exécution, ne sont jamais pris. Ce manquement donne l’impression au parlement de voter des lois mort-nées d’avance, alors qu’elles sont, dans certains cas, impatiemment attendues dans l’administration publique pour assurer son bon fonctionnement. Ce qui constitue un grand handicap pour la bonne marche de l'Etat.

Clôturant la cinquième session ordinaire administrative de l'Assemblée nationale, le 10 avril, son président, Isidore Mvouba, s’est inquiété de cette léthargie administrative qui perdure. Il a décrié publiquement le fait, une manière pour lui de jeter le pavé dans la mare en vue de susciter du gouvernement des solutions urgentes afin de mettre un terme à cette défaillance administrative.

« Les nombreuses lois votées au cours de cette session sont d’un apport crucial à la révolution des pratiques et des mentalités, la bonne gouvernance et l’amélioration des conditions de vie de notre population, à condition, bien entendu, qu’elles fassent l’objet, en bout de ligne, de textes d’application. Le gouvernement a dit, dans cette salle, que 60% des lois votées ne font pas l’objet des textes d’application. Cette situation est à redresser », a souligné Isidore Mvouba.

Evoquant ce pourcentage, le président de l’Assemblée nationale s’est rappelé ce que disait le Premier ministre, chef du gouvernement, Clément Mouamba, lors d’une interpellation à l’occasion de laquelle il avait reconnu cette défaillance administrative. Tentant de convaincre les députés, le Premier ministre disait que pour résoudre cette question, le gouvernement devrait prendre l’option d’adopter les lois en même temps que leurs textes d’application. On constate, hélas, que cette mesure alternative tarde toujours à être mise en œuvre.

Pour résoudre cette question, le département en charge des relations avec le parlement devrait prendre ses responsabilités, conformément à ses attributions, en veillant sur les lois déjà votées, mais aussi dans le suivi de leurs textes d’application.