Aide au développement : la France, l’Autriche et certains pays de l’UE ne respectent pas leurs engagements

L’APD de la France décroche

Alors que le Trésor français estimait à 0,46% du revenu national brut (RNB) en 2013 le recul du budget de développement contre 0,47% en 2012, selon le Comité d’aide au développement de l’OCDE, la part du RNB français consacré à l’aide au développement est tombée à 0,41 % du PIB en 2013. Le montant total des budgets consacrés au développement est évalué à 8,44 milliards d’euros. Un décrochage de 1,45 milliard d’euros, par rapport aux 9,89 milliards d’euros annoncés pour 2013.

L’ancien ministre français au Développement, Pascal Canfin, a expliqué ce recul par plusieurs facteurs, notamment des annulations de dette dues par les pays éligibles à l’Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE), les retards de décaissement de prêts de l’Agence française de développement (AFD).

Résultat : un certain nombre de projets initialement prévu par l’AFD n’ont finalement pas été décaissés comme prévu en 2013. Des retards que Pascal Canfin attribue à « une sélectivité accrue des projets financés par l’AFD en matière de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable, d’éthique professionnelle, de redevabilité, de transparence et d’efficacité  mise en place en 2013 ».

Critiques des ONG

Pour les ONG, un autre paramètre est à prendre en compte dans la baisse de l’aide française au développement : le gel budgétaire. Cette pratique fixée par circulaire à 6% en 2013 et à 7% en 2014  permet de mettre en réserve une partie des crédits alloués au budget français consacré au développement. Selon le responsable du financement du développement à Oxfam France, Christian Reboul, « ce gel permanent entraîne de fait une baisse mécanique des crédits budgétaires d’une année à l’autre ». Une pratique regrettable selon lui.

L’Autriche compte également réduire sa part de budget consacré à l’APD de 20%, ce qui irrite les ONG. Le ministre autrichien des Finances, Michael Spindelegger, a annoncé que seulement 65,4 millions d’euros seraient consacrés à l’aide au développement pour la période 2014 et 2015. Or le gouvernement avait promis de ne pas diminuer les ressources consacrées au soutien direct des plus pauvres.

De nombreux programmes sont ainsi compromis. L’Autriche a promis d’augmenter au fur et à mesure les fonds consacrés au développement et à l’aide humanitaire pour respecter ses engagements internationaux de 0,7% du PNB. Avec 0,27% du PNB consacré à l’aide au développement, l’Autriche est très loin d’atteindre son objectif initial. Ce que les ONG considèrent comme un « aveu de faiblesse ».

Inquiétudes au sein de l’UE

La pression se fait également sentir au niveau européen sur le budget consacré à l’aide publique au développement (APD). Si la ligne budgétaire a été maintenue dans le cadre financier 2014-2020, en baisse globale pour la première fois,  « dans sept ans il manquera 15% à 20% si aucune réévaluation n’est faite », estime Eva Joly, présidente de la commission du développement au Parlement européen.

En 2005, les États membres de l’UE se sont engagés à accroître l’APD de 0,7% de leur RNB d’ici 2015. Cet engagement est fondé sur l’objectif de parvenir individuellement à un ratio APD/RNB de 0,7% pour les 15 pays membres de l’UE avant 2004 et de 0,33% du RNB pour les États devenus membres après cette date.