Reconnaissance des terres coutumières : aucun dossier validé par la Commission nationale à Pointe-Noire

Le ministre d’Etat Pierre Mabiala, s'exprimant pour la circonstance, a indiqué que dans un Etat de droit comme la République du Congo, les familles propriétaires terriens n’ont pas le droit de faire tout ce qui leur semble bon  sur la gestion de la terre. « La gouvernance terrienne est  légitimée  dans notre pays, la terre est un élément important dans le développement socio-économique d’un pays. J’exhorte  l’ensemble des participants à barrer la route à tous les inciviques fonciers », a-t-il déclaré.

La loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains en ses articles 12, 13 et 44 stipule  que les terres coutumières sont interdites de lotissement, de cession à titre onéreux ou gratuit d’échange, de donation entre vifs et d’acquisition par prescription avant leur reconnaissance par l’Etat. Tout lotissement, toute cession, toute donation entre vifs, ou de façon générale, toute mutation ou tout transfert de propriété portant sur les terres coutumières reconnues par l’Etat ne peut s’effectuer qu’après l’immatriculation de celles-ci.

Quiconque selon cette même loi vend à plusieurs personnes la même terre ou le même terrain est puni d’un emprisonnement d’un an au moins à cinq ans au plus et d’une amende d’un million à cinq millions FCFA ainsi que ses complices. 

Ainsi, sur l’ensemble des  dossiers examinés, aucun n’a été validé  par les membres de la commission, et un seul dossier d’une famille a été ajourné.