Report des élections et vacance du pouvoir : la Cour constitutionnelle a tranché

« Suivant le principe de la continuité de l'État et pour éviter le vide à la tête de l'État, le président actuel reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau président élu ». Tel est en substance l’arrêt rendu le mercredi 11 mai par la Cour constitutionnelle saisie, il y a quelques semaines, par la majorité présidentielle (MP) pour statuer sur le sort du président de la République en exercice en cas de non-tenue de la présidentielle dans le délai constitutionnel. La requête de la MP visait particulièrement les articles 70, 103 et 105 de la Constitution qui faisaient l’objet d’une vive controverse dans la classe politique quant à leur interprétation. Si pour l’opposition, le chef de l’État sortant devrait s'effacer au profit du président du Sénat conformément à la Constitution dans la perspective  du report du scrutin présidentiel, la majorité soutient le contraire. Pour elle, Joseph Kabila devra garder son fauteuil jusqu’à l’avènement du nouveau président élu afin de parer au vide juridique pouvant se dessiner dans l’attente des prochaines élections.

Entre ces deux positions diamétralement opposées,  la Haute Cour a tranché au profit du deuxième cas de figure en apportant de l’eau au moulin de la Majorité dont l’autorité morale est, d’ores et déjà, rassurée d’être maintenue au pouvoir au-delà de 2016. Rien donc n'oblige fondamentalement, au terme de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, Joseph Kabila à quitter le pouvoir tant qu'un successeur n'aura pas été désigné. L'article 70, alinéa 2 de la Constitution qui stipule qu'« à la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau président élu », aura été privilégié par la Haute cour qui, selon toute vraisemblance, vient de mettre fin à une longue et stérile polémique. Des réactions ont fusé de partout à l‘annonce de cet arrêt. « C’est le peuple qui a gagné, parce qu’il avait besoin de l’interprétation de l’article 70 de la Constitution, couplée aux articles 103, 105 et 197. Donc, je pense que l’opinion est éclairée et il n’y aura plus de polémique », a commenté Ramazani Shadari, président du groupe parlementaire PPRD à l’Assemblée nationale. À l’opposition, l’on s’accorde à dire que la Haute cour n’a pas compétence de violer la Constitution et que son arrêt est plus politique que technique.