Compte rendu du conseil des ministres du 11 avril 2014

Il s’est tenu ce vendredi 11 avril 2014, au Palais du Peuple, une réunion du Conseil des Ministres, sous la haute autorité de Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de ce Conseil des Ministres a porté sur l’examen de 37 affaires.

Ouvrant la séance du Conseil des Ministres, après quelques propos liminaires, le Président de la République a donné la parole, en premier lieu, à Maître Aimé Emmanuel YOKA, Ministre d’Etat, Garde des sceaux, Ministre de Justice et des droits humains.

Répondant à l’apostrophe du Président de la République, Maître Aimé Emmanuel YOKA a appelé l'attention du Conseil des Ministres sur onze projets de loi ci-après :

 
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance d’Allembé ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Boko;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Boundji ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance d’Etoumbi ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance d’Ignié ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Hinda ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Makabana ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Makotipoko ;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Mindouli;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Ngabé;
- Projet de loi portant loi organique relative à la création du tribunal d’instance de Vinza.

 
Rappelant le contexte démocratique dans lequel notre pays fait ses pas à la lumière des expériences d’ailleurs, il a indiqué que la justice est de tout temps, un marqueur de la démocratie. Les sociétés humaines sont sorties de la barbarie lorsqu’elles ont abandonné l’état de nature pour la justice. Au moment où notre pays construit son identité politique et son devenir, la justice reste le socle des libertés par lequel s’écrira et s’inscrira dans le marbre notre légitimité démocratique.
Le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi implique l’accès de ceux-ci à l’institution judiciaire.

 
Dans ce cadre, pour densifier les assises de la démocratie congolaise, le Gouvernement s’est engagé dans la voie de la réforme en profondeur des structures de la justice. La carte judiciaire actualisée à l’aune de ces réformes se renforce au jour le jour par la création des formations juridictionnelles sur le fondement d’une organisation territoriale efficiente de la justice dans un but avoué, celui de rapprocher la justice du justiciable, étant entendu que la distance peut constituer un frein à la saisine d’un tribunal. La conséquence d’une justice éloignée du justiciable, nous le savons, est la prévalence de la justice privée avec son cortège d’abus.

 
Notre pays a atteint un niveau appréciable de mise en culture d’une justice porteuse de notre destin manifeste. Ainsi, pour renforcer l’offre des services judiciaires dans notre pays, désengorgeant pour cela les tribunaux de grande instance répartis sur le territoire national, en particulier dans les chefs-lieux de départements, une réponse judiciaire adaptée, simple, rapide et efficace est nécessaire.
C’est ce qui justifie la création des onze tribunaux d’instance précités. Ces tribunaux d’instance apporteront des réponses aux petits litiges de la vie quotidienne ainsi qu’aux infractions aux règles de conduite élémentaire de la vie en société.

 
LES MEMBRES DU CONSEIL DES MINISTRES SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DE CES DIFFERENTS PROJETS DE LOI ORGANIQUE.

 
Le Président de la République a ensuite invité Monsieur André Raphaël LOEMBA, Ministre des Hydrocarbures, à faire l’exégèse des projets de loi et de décrets inscrits à l’ordre du jour pour le compte du ministère des hydrocarbures. Il s’agit bien de douze projets de loi et dix projets de décrets.

 
1- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Loango II, signé le 30 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Total E&P Congo.

Les conditions d’exploitation des champs pétroliers de Loango étaient définies dans le cadre du contrat de partage de production Madingo maritime signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo, Eni Congo S.A et Total E&P Congo.

 
Afin de permettre le redéveloppement du champ Loango, le Congo et lesdites sociétés ont convenu d’un nouveau mécanisme favorisant la restitution par anticipation du titre minier d’hydrocarbures de Loango et l’attribution concomitante d’un nouveau permis d’exploitation à la Société Nationale des Pétroles du Congo, en association avec Eni Congo et la Société Total E&P Congo ; de même que la conclusion d’un contrat de partage de production relatif au nouveau permis d’exploitation Loango II.
On peut y noter, une nouvelle répartition des participations dans le permis d’exploitation, à raison de 15% pour la SNPC, 42, 5% pour Eni Congo S.A et 42, 5% pour Total E&P Congo.

 
2- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Haute-Mer B signé le 9 octobre 2013 entre la République du Congo, la Société Nationale des Pétroles du Congo et les sociétés Total E&P Congo, Oryx Petroleum Congo S.A et Chevron Overseas Limited.

Le permis de recherche haute-mer B a été attribué à la société Nationale des Pétroles du Congo par décret n°2013-382 du 19 juillet 2013.

Pour sa mise en valeur, la SNPC s’est associée aux sociétés Total E&P Congo, Oryx Petroleum Congo S.A et Chevron Overseas Limited.

Le contrat de partage de production haute-mer B signé en octobre 2013 fixe les termes juridiques, économiques et fiscaux de mise en valeur du permis de recherche haute-mer B.

 
3- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Zatchi II, signé le 30 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Total E&P Congo.

Les conditions juridiques, économiques et fiscales de mise en valeur du champ pétrolier de Zatchi marine étaient définies dans le contrat de partage de production Madingo marine signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo, Eni Congo S.A et Total E&P Congo.

Pour une meilleure requalification du champ de Zatchi, le Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Total E&P Congo ont convenu de la conclusion d’un contrat de partage de production relatif au nouveau permis d’exploitation Zatchi II.

Le contrat de partage de production signé entre les parties, définit les conditions juridiques, économiques et fiscales spécifiques aux nouveaux permis d’exploitation. On peut y noter une nouvelle répartition des participations dans le permis d’exploitation, à raison de 15% pour la SNPC, 55,25% pour Eni Congo S.A et 29, 75% pour Total E&P Congo.

 
4- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Mwafi II, signé le 30 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et AfricaOil and Gas Corporation S.A.

Les conditions juridiques, économiques et fiscales de mise en valeur du champ Mwafi étaient préalablement définies dans le contrat de partage de production Marine VI et Marine VII signé le 23 mai 1994 entre la République du Congo, la société nationale de recherche et d’exploitation pétrolière "Hydro Congo", les sociétés Agip recherches et Chevron international Limited.

 
Au terme du nouveau contrat de partage de production on peut noter, entre autres :

- Une nouvelle répartition des participations dans le permis d’exploitation, à raison de 34% pour la SNPC, 58% pour Eni Congo S.A et 8% pour AOGC ;

- Le partage à parts égales des provisions de réhabilitation des sites constituées au 31 décembre 2013.
5- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production KITINA II, signé le 30 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Africa Oil and Gas Corporation S.A.

Une nouvelle fois, les conditions juridiques, économiques et fiscales de mise en valeur du champ Kitina II était préalablement définies dans le contrat de partage de production Marine VI et Marine VII signé le 23 mai 1994 entre la République du Congo, Hydro-Congo, les sociétés Agip recherche et Chevron International limited.

 
Les conditions d’exploitation de Kitina II édictées par le nouveau contrat de partage de production en date du 30 janvier 2014 prévoient entre autres :

- Une nouvelle répartition des participations dans le permis d’exploitation, à raison de 38% pour la SNPC, 52% pour Eni Congo S.A et 10% pour AOGC.

 
6- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Djambala II, signé le 30 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Africa Oil and Gas Corporation S.A.

On retiendra que les conditions juridiques, économiques et fiscales de mise en valeur du champ Djambala II était préalablement définies dans le contrat de partage de production Marine VI et Marine VII signé le 23 mai 1994 entre la République du Congo, Hydro Congo, les sociétés Agip recherche et Chevron International Limited. Le nouveau contrat de partage de production de Djambala prévoit entre autres :

- Une nouvelle répartition des participations dans le permis d’exploitation, à raison de 40% pour la SNPC, 50% pour Eni Congo S.A et 10% pour AOGC.

La réattribution du permis Djambala II et les nouvelles conditions d’exploitation de celui-ci porteront le niveau d’investissements complémentaires à environ 90 millions de dollars US et ses réserves résiduelles de 2,7 à 7,7 millions de barils.

7- Projet de loi portant approbation du contrat de partage de production Foukanda II, signé le 30 janvier 2014 entre le Gouvernement de la République du Congo, la Société nationale des pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Africa Oil and Gas Corporation S.A.

On rappellera enfin que les conditions juridiques, économiques et fiscales de mise en valeur du champ Foukanda II était préalablement définies dans le contrat de partage de production Marine VI et Marine VII signé le 23 mai 1994 entre la République du Congo, Hydro Congo, les sociétés Agip recherche et Chevron International limited.

 
Les conditions d’exploitation de Foukanda II prévues par le nouveau contrat de partage de production indiquent, entre autres :

- Une nouvelle répartition des participations dans le permis d’exploitation, à raison de 34% pour la SNPC, 58% pour Eni Congo S.A et 8% pour AOGC.

La réattribution du permis Foukanda II et les nouvelles conditions d’exploitation de celui-ci devraient permettre la réalisation des investissements complémentaires de 566 millions de dollars US et de porter les réserves résiduelles de ce champ de 11,5 à 39,7 millions de barils.

 
8- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°11 du 30 janvier 2014 à la convention d’établissement signé le 11 novembre 1968 entre la République du Congo et la Société Agip SPA.
L’avenant n°11 du 30 janvier 2014 signé entre la République du Congo et les Sociétés Eni SPA et Eni Congo S.A a pour objet d’intégrer dans la convention d’établissement du 11 novembre 1968 entre la République du Congo et la société Eni SPA, les nouvelles conditions d’exploitation des champs de Loango, Zatchi et Ikalou-Ikalou sud.

Dans l’avenant n°11, le Congo et la société Eni Congo S.A ont défini des mesures juridiques, économiques et fiscales permettant le développement des champs matures de Ikalou-Ikalou sud, Loango et Zatchi.

Ces mesures vont permettre de mobiliser des investissements d’environ 5,091 milliards de dollars US dans des travaux devant porter les réserves récupérables des champs d’Ikalou-Ikalou sud, de Loango et Zatchi de 78 à 302 millions de barils.

9- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°18 du 9 octobre 2013 à la convention d’établissement du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et les sociétés Total S.A et Total E&P Congo.

Le permis de recherche haute mer B a été attribué par décret 2013-382 du 19 juillet 2013 à la société nationale des Pétroles du Congo. Pour sa mise en valeur, la SNPC s’est associée aux sociétés Total E&P Congo, Oryx Petroleum Congo S.A et Chevron Overseas Limited.

L’avenant n°18 signé entre la République du Congo et les sociétés Total S.A et Total E&P Congo vise l’intégration des termes juridiques, économiques et fiscaux de mise en valeur du permis de recherche haute mer B dans la convention d’établissement du 17 octobre 1968.

10- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°3 du 30 janvier 2014 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo et les sociétés Agip Recherches Congo et Elf Congo.

Afin de permettre le redéveloppement des champs pétroliers de Loango et Zatchi marine, le Congo, la société Nationale des Pétroles du Congo et les sociétés Eni Congo S.A et Total E&P Congo ont convenu de la conclusion de nouveaux contrats de partage de production spécifiques aux nouveaux permis d’exploitation Loango II et Zatchi II.

L’avenant n°3 au contrat de partage de production Madingo maritime consacre l’exclusion de la concession Loango et du permis Zatchi marine du contrat de partage de production Madingo maritime et le maintien dans celui-ci des seules conditions d’exploitation des champs Ikalou- Ikalou sud.

 
11- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°4 du 30 janvier 2014 au contrat de partage de production signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo et les sociétés Agip Recherches Congo et Elf Congo.

Le permis d’exploitation Ikalou-Ikalou Sud est régi par décret n°2005-309 du 20 juillet 2005 et le contrat de partage de production Madingo maritime signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo, Eni Congo S.A et Total E&P Congo.

L’avenant n°4 au contrat de partage de production Madingo maritime consacre quelques aménagements aux conditions d’exploitation des champs Ikalou-Ikalou Sud. De façon générale, cet avenant améliore les conditions de récupération des coûts pétroliers, renforce les moyens financiers de contrôle des coûts pétroliers et permet la réalisation des travaux de développement complémentaires.

12- Projet de loi portant approbation de l’avenant n°12 du 30 janvier 2014 à la convention d’établissement signé le 11 novembre 1968 entre la République du Congo et la société Agip SPA.
L’avenant n°12 du 30 janvier 2014 signé entre la République du Congo et les sociétés Eni SPA et Eni Congo SA vise l’intégration dans la convention d’établissement du 11 novembre 1968 entre la République du Congo et la société Eni SPA des nouvelles conditions d’exploitation des champs de Djambala, Foukanda, Kitina et Mwafi. Cet avenant définit les mesures juridiques, économiques et fiscales permettant le redéveloppement de ces champs matures.

 
TOUS CES PROJETS DE LOI ONT REÇU L’ASSENTIMENT DU CONSEIL DES MINISTRES.

Le Ministre des Hydrocarbures, Monsieur André Raphaël LOEMBA à qui revenait une nouvelle fois la parole, a sollicité de nouveau l’attention du Conseil des Ministres pour faire l’économie des dix projets de décrets inscrits à l’ordre du jour.

• Projet de décret accordant à la société Nationale des pétroles du Congo un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis « NENE BANGA »

Le Gouvernement a attribué par décret n°2006-641 du 30 octobre 2006, un permis de recherche d’hydrocarbures liquides et gazeux dit permis Marine XII à la société Nationale des pétroles du Congo (SNPC).
Les travaux de recherche entrepris sur la zone couverte par ce permis de recherche ont permis de mettre en évidence les structures dites NENE et BANGA. Dans le but d’assurer la valorisation de ces découvertes, la SNPC a sollicité un permis d’exploitation NENE-BANGA.

• Projet de décret portant prorogation de la première période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis « KAYO »

Le permis de recherche d’hydrocarbures liquides dit permis KAYO, a été attribué à la société WING-WAH, Pétrochemical Joint Stock Compagny Limited par décret n° 2006-173 du 14 avril 2006.
Après avoir constaté des difficultés dans la mise en œuvre des engagements financiers par les partenaires chinois, le ministère des hydrocarbures avait décidé au cours de l’année 2011, du gel des effets du permis KAYO et interdit la réalisation de tous travaux sur la zone de permis.
Les difficultés liées aux engagements financiers résorbées, le contracteur ayant proposé au Congo un programme de travaux plus importants que celui défini dans le décret attributif du permis, une décision a été prise en comité de gestion, de proroger la première période de validité du permis pour une durée de trois(03) ans.

• Projet de décret portant prorogation du permis d’exploitation d’hydrocarbure dit «Permis NSOKO »
Le permis d’exploitation NSOKO issu du permis haute-mer avait été attribué à la société TotaLFinaElf Exploration et Production Congo, désormais dénommée TOTAL E&P Congo, pour une durée initiale de 10 ans, par décret n°2003-127 du 26 juillet 2003.

Le 25 juillet 2013, ce permis d’exploitation est arrivé à expiration de la période initiale de validité. En date du 05 avril 2013, la société Total E&P Congo a sollicité la prorogation du permis d’exploitation NSOKO pour une durée de 5 ans à compter du 26 juillet 2013.

 
• Projet de décret portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures liquides dit «permis la NOUMBI »

Le permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit «permis la NOUMBI » avait été attribué à la société ZETAH Maurel & Prom par décret n°2003-24 du 10 février 2003.
Transféré par la suite aux établissements Maurel & Prom Congo SA par décret n° 2010-334 du 14 juillet 2010, ce permis de recherche était arrivé à expiration de la première période de validité, le 19 juin 2010. Ainsi par décret n° 2011-433 du 25 juin 2011, le permis de recherches la NOUMBI avait-il été renouvelé pour la deuxième période de validité pour une durée de trois ans.
Le 29 novembre 2013, les Etablissements Maurel & Prom ont sollicité l’entrée en troisième période de validité du permis la NOUMBI pour une durée de trois (03) ans.

 
• Projet de décret portant approbation de la renonciation par les sociétés ENI Congo SA et TOTAL E&P Congo aux concessions dites « Loango Est » et « Loango Ouest » et attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquide ou gazeux dit

« Loango II ».

La concession de Loango était jusqu’à lors exploitée sur les termes du décret n°73-168 du 21 mai 1973 instituant une concession de mines dite « Loango ouest » en faveur de la société Agip Recherches Congo, et le contrat de partage de production Madingo maritime signé le 23 novembre 1995 entre la république du Congo et les sociétés ENI Congo SA et Total E&P Congo.

Afin de remettre en production le champ pétrolier de Loango, le Congo, la société nationale des pétroles du Congo et les Sociétés ENI Congo SA et Total E&P Congo ont convenu de deux mécanismes juridiques : la restitution par anticipation du titre minier d’hydrocarbure de Loango et l’attribution concomitante d’un nouveau permis d’exploitation à la SNPC en association avec les sociétés ENI Congo et Total E&P Congo sur le périmètre couvert par ce titre minier d’hydrocarbure ; de même que la conclusion d’un nouveau contrat de partage de production relatif au nouveau permis d’exploitation Loango II, qui couvre la surface des anciennes concessions de mines offshore dites ''Loango Est'' et ''Loango Ouest''.

 
• Projet de décret portant approbation de la renonciation par la société ENI Congo S.A au permis d’exploitation dit « Zatchi Marine » et attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Zatchi II »

 
Le champ pétrolier de Zatchi Marine est actuellement exploité suivant les termes du décret n°86-745 du 03 juin 1986 portant attribution à la société Agip Recherches Congo d’un permis d’exploitation dit Zatchi Marine et le contrat de partage de production Madingo Marine signé le 23 novembre 1995 entre la République du Congo et les sociétés ENI Congo S.A et Total E&P Congo.

 
Le Congo, et les Sociétés ENI Congo SA et Total E&P Congo ont convenu de quelques mécanismes juridiques en vue de permettre le redéveloppement du champ pétrolier de Zatchi Marine. Ces mécanismes consistent en la restitution par anticipation du titre minier d’hydrocarbures de Zatchi Marine et l’attribution concomitante d’un nouveau permis d’exploitation à la SNPC en association avec les sociétés ENI Congo et Total E&P Congo sur le périmètre couvert par ce titre minier d’hydrocarbures et en la conclusion d’un nouveau contrat de partage de production relatif au nouveau permis d’exploitation Zatchi II, définissant ainsi les conditions juridiques économiques et fiscales propres à cette zone de permis.

 
• Projet de décret portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Djambala II »

Le permis d’exploitation Djambala attribué à la société ENI Congo par décret 97-87 du 10 avril 1987 est arrivé à échéance le 09 avril 2012. L’exploitation du Champ Djambala est maintenue grâce à l’instauration par le ministère des hydrocarbures d’une période transitoire allant de la date d’échéance du permis et s’achevant à la date de sa réattribution.

Le nouveau permis d’exploitation Djambala II a été attribué à la société nationale des pétroles du Congo avec pour associé les Sociétés ENI Congo S.A et Africa Oil Gas Corporation S.A.

 
• Projet de décret portant approbation de la renonciation par la société ENI Congo S.A au permis d’exploitation dit « FOUKANDA » et attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « FOUKANDA II »
Le permis d’exploitation FOUKANDA a été attribué à la société ENI Congo S.A par décret n°98-274 du 24 juillet 1998. Il est arrivé à échéance le 23 juillet 2013.

Comme auparavant, l’exploitation du Champ FOUNKANDA est maintenue grâce à une dérogation transitoire allant de la date d’échéance du permis et s’achevant à la date de sa réattribution.
Le nouveau permis d’exploitation FOUKANDA II a été attribué à la société nationale des pétroles du Congo avec pour associé les Sociétés ENI Congo S.A et Africa Oil Gas Corporation S.A.

 
• Projet de décret portant approbation de la renonciation par la société ENI Congo S.A au permis d’exploitation dit « permis MWAFI » et attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « MWAFI II »
Le permis d’exploitation MWAFI a été attribué à la société ENI Congo S.A par décret n°99-129 du 09 juillet 1999 avec pour associé des Sociétés ENI Congo S.A et Africa Oil Gas Corporation S.A ; la société ENI Congo S.A continuant d’assurer la mission d’opérateur.

La réattribution du permis et les nouvelles conditions d’exploitation de celui-ci devraient générer des investissements complémentaires de 134 millions de dollars US et porter les réserves résiduelles de ce champ de 5 à 21,9 millions de barils.

 
• Projet de décret portant approbation de la renonciation par la société ENI Congo S.A au permis d’exploitation dit « permis KITINA » et attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « KITINA II »
Le permis d’exploitation KITINA a été attribué à la société ENI Congo S.A par décret n°94-285 du 21 juin 1994. Il arrive à échéance le 20 juin 2014.

Le nouveau permis d’exploitation KITINA II a été attribué à la société nationale des pétroles du Congo, avec pour associé des Sociétés ENI Congo S.A et Africa Oil Gas Corporation S.A ; la société ENI Congo S.A continuant d’assurer la mission d’opérateur.

LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE L’ENSEMBLE DE CES DECRETS.

Dans ce secteur pétrolier stratégique, comme dans bien d’autres, le Gouvernement, sur incitation du Président de la République, entend accroître le rôle des acteurs privés nationaux, pour en faire un véritable levier de notre politique visant à faire du Congo un pays émergent. De fait, le Gouvernement s’est lancé dans une politique tendant à délivrer des titres miniers aux sociétés congolaises ayant une expertise avérée dans ce secteur ou encore dans d’autres. Un nouveau champ d’activité s’ouvre donc aux initiatives privées nationales, à elles d’en faire la demande.

Le Président de la République a enfin donné la parole au Général Pierre OBA, Ministre des mines et de la géologie. Dans son intervention, le Général Pierre OBA a dégagé l’intérêt des projets de décrets émanant de son département ministériel.

 
• Projet de décret portant renouvèlement au profit de la société Saison ZHONG du permis de recherches minières pour les polymétaux dans les départements du Niari dit « permis KOLA- BANDA ».
La société Saison ZHONG est une société de droit congolais qui, après une compagne de prospection dynamique, avait sollicité et obtenu du Gouvernement, un permis de recherches minières valables pour les polymétaux dit « KOLA-BANDA » dans le département du Niari, ceci le 1er avril 2010. Dans la première période de validité de ce permis, la société avait orienté ses recherches minières vers une recherche géologique de base.

Le rapport 2012 faisant la synthèse de cette compagne, signale des résultats encourageants, notamment la découverte d’un certain nombre de cibles minéralisées. Dans le but de finaliser l’exécution de ce programme et d’affiner les objectifs, cette société sollicite le renouvellement du permis « KOLA-BANDA ».

 
• Projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société Congo Gold du permis de recherches minières pour l’Or dit « permis KAKAMOEKA » dans le département du Kouilou.

• Projet de décret portant deuxième renouvèlement au profit de la société Congo Gold du permis de recherches minières pour l’Or dit « permis KAKAMOEKA-POUMBOU» dans le département du Kouilou.

• Projet de décret portant deuxième renouvellement au profit de la société Congo Gold du permis de recherches minières pour l’Or dit « permis SOUNDA-BANGA » dans le département du Kouilou.
Société de droit congolais, Congo Gold est détentrice de trois permis de recherches pour l’or dits permis « SOUNDA-BANDA » ; « KAKAMOEKA-POUMBOU » et « KAKAMOEKA » dans le département du Kouilou.

Encouragée par ses résultats et par un contexte favorable aux investissements en raison de la décrispation des marchés, cette société sollicite le renouvellement de ces trois permis de recherches minières.

LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE LES PROJETS DE DECRET ACCORDANT A LA SOCIETE CONGO GOLD LE RENOUVELLEMENT DES TROIS PERMIS DE RECHERCHES MINIERES POUR L’OR DANS LES ZONE DE SOUANDA-BANDA, KAKAMOEKA POUMBOU ET KAKAMOEKA DANS LE DEPARTEMENT DU KOUILOU.

Le Conseil des Ministres a procédé à une série de nominations :
Est nommée:

Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé
- Directrice générale de l’Agence pour la Promotion des Investissements (AIP):
- Madame Annick Patricia MONGO.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que Monsieur André LOUZITOU serve en qualité de directeur général de la Fonderie du Congo (FONDECO).
 

Le Président de la République effectuera à la fin de ce mois une visite d’Etat en Angola. Les deux Chefs d’Etat profiteront de cette occasion pour renforcer les liens unissant nos deux peuples, en élargissant leurs domaines de coopération. Les deux pays qui œuvrent déjà ensemble dans bien des structures saisiront par exemple cette opportunité pour accroître leur coordination en matière de sécurité maritime et faire face à la piraterie qui sévit dans le Golfe de Guinée.
Commencé à 10h00 la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h30."