Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 février 2024

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 14 février 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Onze affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

• Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère de la Jeunesse et des Sports, de l’Education civique, de la Formation qualifiante et de l’Emploi ;
• Quatre projets de décret au titre du ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs ;
• Deux projets de décret au titre du ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale ;
• Trois projets de décret au titre du ministère de l’Enseignement technique et professionnel ;  

      I/- Ministère de la Jeunesse et des Sports, de l’Education civique, de la Formation qualifiante et de l’Emploi

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Hugues Ngouélondélé, ministre de la Jeunesse et des Sports, de l’Education civique, de la Formation qualifiante et de l’Emploi, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi et un projet de décret.

Le premier texte présenté est un projet de loi portant création de l’Agence nationale de réinsertion sociale et d’éducation civique. Notre pays est confronté depuis des années à des comportements juvéniles antisociaux ou déviants. Ces actes constituent le plus souvent une menace à la cohésion sociale et au vivre-ensemble. Les causes de ce phénomène sont multiples.

Etablissement public à caractère administratif, l’Agence nationale de réinsertion sociale et d’éducation civique s’inscrit dans l’optique d’une prise en charge de ce phénomène, en vue de la protection de la société. Cette agence a pour moyens d’actions l’accompagnement moral, éducatif et professionnel des jeunes concernés. Il s’agit, à travers l’agence, d’assurer la réinsertion sociale des jeunes, en délicatesse ou non avec la loi, recrutés sur la base de leur consentement ou au moyen des procédures y relatives ou instituées, à cet effet.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’Agence nationale de réinsertion sociale et d’éducation civique. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption. 

Poursuivant son propos, le ministre Ngouélondélé a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte antidopage dans le sport (CNLAD).

Cet organisme a pour objet de prévenir et de réprimer l’usage de produits dopants dans le sport, conformément aux lois, règlements et conventions internationales ratifiées par notre pays, notamment la Convention internationale de l’Unesco de 2005 contre le dopage dans le sport.

Cet organisme fonctionnant de fait, la régularisation initiée ce jour par le présent projet de décret permettra sa reconnaissance officielle par l’Agence mondiale antidopage, seule structure mondiale chargée d’établir la liste des substances interdites lors des compétitions organisées sur le sol national.  

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du CNLAD. 

II/- Ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs  

Appelé par le président de la République à prendre la parole M. Jean-Rosaire Ibara, ministre du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs, a soumis à l’examen du Conseil quatre projets de décret.

Le premier texte est un projet de décret fixant les modalités de l’évaluation de la performance de l’action publique. Le ministre Ibara a souligné le fait qu’une action publique performante permet de garantir, d’une part, une gestion saine et responsable des affaires publiques et, d’autre part, une dépense publique efficace et efficiente.

Au Congo, ces principes ont été inscrits dans la loi n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances. De même, la loi d’orientation de la performance de l’action publique du 10 octobre 2019 a inscrit dans ses textes la vision plusieurs fois réitérée de son excellence monsieur le président de la République relative à l’obligation de transparence, de reddition des comptes et de suivi et évaluation de la gestion des affaires publiques.

Le gouvernement a engagé notre pays dans un processus de réformes, à l’effet d’optimiser le cadre administratif, d’améliorer la qualité du service public et de combattre les antivaleurs, afin de restaurer la confiance avec les partenaires internes et externes.

 Par ailleurs, la loi du 10 octobre 2019 érige la gestion axée sur les performances comme mode de gestion de l’administration publique et a pour objectif de promouvoir la bonne gouvernance. Pour y parvenir, le décret du 6 juillet 2021 sur les attributions du ministre en charge de la Qualité du service public place ce département au cœur de l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche de performance du secteur public.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de l’évaluation de la performance de l’action publique.

Présentant le deuxième texte, à savoir un projet de décret portant approbation de la Politique nationale du contrôle d’Etat (PNCE) en République du Congo, le ministre Ibara a rappelé aux membres du Conseil que la logique de la performance, au cœur de la gouvernance publique, implique la mise en place d’un dispositif d’audit, de contrôle interne et de gestion des risques. L’enjeu majeur de cette politique nationale du contrôle d’Etat est la mise en place d’un Système intégré du contrôle d’Etat, pilier du système de management de la performance de l’action publique.

Ce système intégré est fondé sur quelques activités/actions, dont : la réorganisation des organes de contrôle interne ; la mise en place d’un comité interministériel d’audit, de contrôle interne et de maitrise des risques ; la responsabilisation des gestionnaires publics et la sécurisation de leur gestion.

L’objectif général de cette politique est l’amélioration, le renforcement et la promotion du contrôle interne et de l’évaluation de la performance de l’action publique en vue d’en faire un outil d’aide à la gestion à travers des objectifs spécifiques transcrits dans six axes stratégiques.   

La politique nationale du contrôle d’Etat s’articule, de ce fait, autour de six enjeux, dont la recherche de l’efficacité des contrôles ; la fiabilité et l’intégrité de l’information ; la modernisation et la professionnalisation du contrôle interne.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la PNCE en République du Congo.

Le troisième texte défendu par le ministre Ibara est un projet de décret portant approbation de la politique nationale de la qualité du service public en République du Congo. S’inscrivant dans le même cadre que les textes précédents, cette politique nationale se décline en six objectifs spécifiques, dont le renforcement des capacités pour l’amélioration des prestations du service public ; l’amélioration des conditions de travail des agents du service public ; la promotion de l’égalité hommes-femmes ainsi que l’égalité devant le service public et l’administration. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la politique nationale de la qualité du service public en République du Congo.

Enfin, le dernier texte, à savoir un projet de décret portant approbation de la politique nationale de la lutte contre les antivaleurs en République du Congo, a permis au ministre Ibara de souligner que l’objectif principal de celle-ci est d’éradiquer les antivaleurs dans notre société. Ses objectifs spécifiques se déclinent en trois axes stratégiques, parmi lesquels l’amélioration de la communication et des capacités des acteurs ainsi que le renforcement de la coordination des interventions en matière de lutte contre les antivaleurs.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la politique nationale de la lutte contre les antivaleurs en République du Congo

III/- Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale

Invitée à son tour par le chef de l’Etat à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, a soumis à l’examen du Conseil deux textes. Le premier est un projet de décret portant approbation des statuts du Centre national de formation en statistique, démographie et planification. Créé par la loi n°18-2023 du 27 mai 2023, en remplacement du Centre d’application de la statistique et de la planification, lui-même créé en 1983, le projet de décret vise à rendre opérationnel cet établissement. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du Centre national de formation en statistique, démographie et planification.  

Le second texte soumis aux membres du Conseil par la ministre Ebouka-Babackas est un projet de décret fixant le cadre général de gestion des investissements publics. Dans le cadre de la politique d’amélioration de la gestion des finances publiques, les pouvoirs publics ont décidé de remplacer, à compter de 2024, l’ancienne logique de moyens pour consacrer le basculement du budget en mode programme.

Ce changement vise principalement les dépenses d’investissement public. Il implique la mise en place de procédures claires établissant une répartition rationnelle des responsabilités ainsi que le renforcement de la qualité de la dépense publique. Il consacre l’obligation pour atteindre l’objectif d’assainissement des finances publiques de notre pays, de s’appuyer sur la bonne gestion des investissements publics. 

 Le cadre juridique sur lequel se fondent ces exigences porte, entre autres, sur la loi du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ainsi que sur la loi organique du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances.

Devant l’imminence du basculement vers le budget en mode programme, le projet de décret fixe le cadre général de gestion des investissements publics tel que prescrit par cette réforme.  

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant le cadre général de gestion des investissements publics.

 IV/- Ministère de l’Enseignement technique et professionnel

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Ghislain Thierry Maguessa Ebome, ministre de l’Enseignement technique et professionnel, a soumis à l’examen du Conseil des ministres trois projets de décret. Le premier texte est un projet de décret portant institution, organisation et statut de l’Institut professionnel et technologique d’Oyo.

L’amélioration de la carte scolaire dans notre pays ainsi que la nécessité de rapprocher la formation de la population ont justifié la création de l’Institut professionnel d’Oyo, dans le département de la Cuvette. Son objet est d’assurer la formation des apprenants dans les métiers de l’industrie, des technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans le domaine des services. L’institut a vocation à renforcer l’employabilité des jeunes ainsi formés. 

L’institut offre des formations de niveau 1 pour les titulaires du brevet technique ou diplôme équivalent et des formations de niveau 2 pour les titulaires des baccalauréats technique et professionnel ou un diplôme équivalent.

Les diplômes délivrés seront le brevet d’études professionnelles et le baccalauréat professionnel pour le niveau 1 et le brevet de technicien supérieur pour le niveau 2.

Les filières prévues sont les suivantes : génie civil et rural ; électrotechnique ; mécanique générale ; mécanique automobile ; maintenance industrielle ; réseaux et télécommunications ; informatique industrielle ; informatique et métiers du numérique ; transport et logistique ; hôtellerie et tourisme.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant institution, organisation et statut de l’Institut professionnel et technologique d’Oyo.

Le deuxième texte présenté par le ministre Maguessa-Ebome est un projet de décret portant institution, organisation et statut de l’Institut polytechnique de Kintélé. Cet établissement de formation technique et professionnelle est le fruit de la coopération entre notre pays et la Chine, à travers la société Cina State Construction Engineering Cooperation Limited.

Dédié aux métiers du génie civil et notamment de la construction, cet institut doit permettre un transfert effectif de compétences dans le cadre d’un partenariat gagnant-gagnant. L’accès à cet institut se fera par voie de concours pour les élèves titulaires des baccalauréats technique et professionnel. Les différentes formations seront sanctionnées par les diplômes de Brevet de technicien supérieur. 

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant institution, organisation et statut de l’Institut polytechnique de Kintélé.

Enfin, le ministre Maguessa-Ebome a présenté aux membres du Conseil un projet de décret portant institution et organisation du certificat d’aptitude professionnelle et du certificat de compétences professionnelles. Face à la faiblesse des conditions de formation et d’homologation des compétences acquises en milieu professionnel dans notre pays, il apparaît nécessaire de restructurer les certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et dans les autres compétences professionnelles. Si le CAP est délivré après deux années de formation, il est parfois nécessaire de délivrer des certificats de compétences professionnelles pour attester d’un certain niveau d’employabilité acquis, notamment grâce à des formations en alternance, prévoyant un temps de présence en entreprise variant entre 50% à 75% du temps de formation selon les modules.

 Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant institution et organisation du certificat d’aptitude professionnelle et du certificat de compétences professionnelles.  

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à   13h25. 

                                                                                                                                                                                                                         Fait à Brazzaville, le 14 février 2024           

                                                                                                                                                                                                     Pour le ministre de la Communication et des Médias,

                                                                                                                                                                                                     Porte-parole du gouvernement, en mission,

                                                                                                                                                                                                             Le ministre des Hydrocarbures

                                                                                                                                                                                                                Bruno Jean Richard Itoua