Droit : des échanges à Pointe-Noire sur le crédit-bail

En présence des responsables d’entreprise, des  juristes, des personnels des banques, d’établissements de micro-finances et du public,  Me Roland Bembelly a axé sa communication sur la loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité du crédit-bail en République du Congo. D’emblée, il a défini le crédit-bail, une technique mettant en place trois intervenants : le fournisseur d’un bien, le fournisseur d’un crédit et l’entreprise. L’établissement de crédit dit crédit bailleur qui offre des garanties et demeure propriétaire du bien jusqu’à la fin de l’opération, l’entreprise dit crédit preneur « bénéficie d’un bien sans avoir à le financer immédiatement dans son intégralité mais avec la certitude de pouvoir en acquérir la propriété à échéance ».

Le crédit-bail peut financer un meuble corporel (location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage, un meuble incorporel (opération de location de fonds de commerce ou de tous éléments du fonds comme des marques ou des brevets ou le droit au bail, des parts sociales ou des actions des sociétés) ou un immeuble (biens immobiliers à usage professionnel), a-t-il ajouté. Dans ces opérations, l’entreprise devient locataire moyennant paiement, de tout ou partie, des loyers et deviendra propriétaire à l’expiration de l’opération.

Pour Me Roland Bembelly, le crédit-bail est un outil de financement des entreprises. En effet, les entreprises sont confrontées aux difficultés de mobilisation de créance. Etant donné que les banques ne viennent pas toujours au secours des entreprises, « Le crédit-bail, aussi appelé leasing, est une technique financière qui relève du monopole des établissements de crédit et des sociétés de financement.  C’est une possibilité qui est offerte à l'entreprise de bénéficier d’un bien qu’il n’a pas financé immédiatement. Et cette loi est faite pour aider les entreprises à obtenir un moyen de financer un certain nombre d’activités et d’opérations », a –t-il dit.

En épinglant les avantages qu’en tire le crédit bailleur dans cette disposition, il a dit que ce dernier demeure propriétaire du bien pendant la durée du contrat. Il jouit de tous les droits légaux attachés au droit de propriété, et peut céder tout ou partie de ses privilèges, droits et obligations issus du contrat-bail sans requérir le consentement du crédit preneur. Aussi,  a-t-il renchéri, en cas de restitution du bien, le crédit bailleur a le droit de vendre ou de donner à nouveau en crédit-bail à une personne physique ou morale…Il dispose, outre les suretés conventionnelles éventuellement consenties, d’un privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs du crédit preneurs.

Pour le crédit preneur, il peut bénéficier du crédit-bail suivant un bail à construction sur son terrain, d’une option d’achat du bien en vertu d’une promesse unilatérale de vente incorporée au contrat de crédit-bail dont la réalisation est subordonnée au paiement du prix fixé à l’avance ; en cas de levée d’option, il acquiert le bien, en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses obligations par le crédit –bailleur ; absence de livraison ou de livraison tardive ou de livraison d’un bien non conforme, le crédit preneur a le droit d’agir en réparation à son encontre.

A la fin de l’activité, les participants ont souhaité que ce genre d’initiative se pérennise pour édifier les entreprises et le public. Selon eux, de nombreuses dispositions réglementaires et lois existent au Congo et sont malheureusement méconnues du public par manque de vulgarisation.  Ainsi, pour eux, ce genre de rencontres permet d’éclairer la lanterne du public sur des thématiques importantes comme l’est le crédit-bail.