Élections : huit dispositions nouvelles introduites dans la loi électorale

Les membres du gouvernement de cohésion nationale ont mis la dernière main sur le projet de loi modifiant et complétant la Loi N° 06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi N° 11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. C’était le 5 janvier au cours du deuxième conseil des ministres tenu à la Cité de l’Union africaine sous la présidence du Premier ministre Augustin Matata Ponyo. Le conseil qui a examiné en profondeur ce projet de loi l’a adopté séance tenante pour le transmettre par la suite, le même jour, à la représentation nationale pour examen et adoption en urgence.

D’après le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur qui a détaillé les principales articulations dudit projet de loi, celui-ci s’inscrit dans la suite logique « de l’évaluation des cycles électoraux de 2006 et 2011 qui ont été caractérisés par des dysfonctionnements qui ont altéré la transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats ». Quant aux objectifs poursuivis par ce projet de loi électorale, Évariste Boshab a laissé entendre que les modifications à y apporter consistent notamment à passer du système de l’enregistrement périodique des électeurs qui a soulevé de nombreuses polémiques vers un système d’enregistrement permanent des électeurs. Il s’agit également de rendre plus transparent l’ensemble du processus électoral, de renforcer la traçabilité des résultats de vote pour mieux documenter la phase du contentieux et mieux impliquer les parties prenantes au processus électoral pour en garantir l’intégrité.

Concernant justement les grandes innovations apportées dans ce projet de loi électorale, Évariste Boshab en a dénombré huit au total. Il s’agit, entre autres, du renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait à l’altération des résultats, du droit d’accès plus large accordé aux partis politiques et candidats indépendants aux listes des électeurs préalablement aux scrutins, de la publication des listes définitives des électeurs avec leur assignation dans des bureaux de vote identifiables, de la majoration des frais de dépôt de candidature afin de lutter contre la multiplicité de candidatures fantaisistes, de l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales de femmes que dans l’attribution des sièges avec l’obligation légale d’avoir au moins 30% de femmes dans les deux cas. La possibilité est, par ailleurs, donnée aux Congolais résidant à l’étranger titulaires d’une carte d’identité et d’une carte consulaire de participer à l’élection présidentielle dans les centres de vote déterminés par la Céni pour autant qu’ils sont de nationalité congolaise, majeur aux termes du droit congolais et ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi. La cooptation des chefs de groupements comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie pour assurer la représentation de tous les groupements au sein dudit conseil fait aussi partie des innovations introduites dans ce projet de loi électorale.

Enfin, l’autorité administrative locale est ajoutée parmi les destinataires des fiches et PV des résultats électoraux pour une publicité par affichage selon les modalités fixées par la Céni. Commentant ce projet de loi électorale, le ministre chargé des Relations avec le Parlement? Kinkiey Mulumba, a laissé entendre qu’il s’agit d’un texte qui n’énerve en rien et n’aura aucune incidence sur la Constitution.