Gouvernance: les formations politiques sommées de se conformer à la loi

« Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation rappelle aux responsables de toutes les formations politiques leur obligation de se conformer à la loi organique n°20-2017 du 12 mai 2017, relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques », indique le communiqué.

Celui-ci précise qu’il s’agit, pour les formations politiques, de mettre à jour leurs documents administratifs, conformément à  l’article 11 de la loi précitée qui, en  son premier alinéa, dispose que «  la déclaration de création d’un parti politique s’effectue par dépôt d’un dossier auprès de l’administration du territoire ».

Le même communiqué ajoute que « tout parti politique est tenu de respecter les délais légaux de déclaration, tel que prévu à l’article 42 qui stipule que les partis ou les groupements  politiques peuvent s’associer librement dans le cadre de la coopération interpartis sur le plan national et international, dans le strict respect des dispositions de la présente loi ».

Le communiqué conclut « qu’une action immédiate est demandée aux partis politiques  pour régulariser leur situation administrative ».