Sénat : examen du projet de loi sur la révision du Code de la famille

Face aux impératifs de l’heure, il temps que  la loi n° 87-010 du 1^eraout 1987 portant Code de la famille soit révisée. Le plaidoyer de la ministre du Genre, de la famille et de l’enfant, Geneviève Inagosi,  sur la révision dudit Code porte déjà  ses fruits.

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1^eraout 1987 portant Code de la famille déposé sur la table de la chambre haute du Parlement a été déclaré recevable par le président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo. Elle est maintenant sous examen à la commission  politique, administrative et judiciaire de ladite chambre.

L’actuel projet de loi qui devra remplacer l’ancien Code de la famille, à en croire la ministre du Genre, de la famille et de l’enfant lors de sa présentation devant les sénateurs, comporte seulement quatre articles. Il s’agit des dispositions modifiées, soit 329 articles à modifier; des dispositions nouvelles ou insérées, soit 7 articles ; des dispositions abrogées ou supprimées, soit 35 articles  et des dispositions finales.

Pour Geneviève Inagosi, la révision du Code de la famille vise «  à mettre un terme à la discrimination à l’égard de la femme et à promouvoir ses droits ainsi que ceux de l’enfant par la suppression de tous les obstacles à  la pleine capacité juridique de la femme ».

Le nouveau texte portant modification du Code de la famille tient cependant à la  réaffirmation de la famille comme cellule de base de la société, conformément aux prescrits de l’article 40 de la Constitution; à la suppression de l’autorisation maritale  afin de la pleine capacité juridique de la femme, pour l’atteinte de la sécurité juridique et judiciaire; à la stabilité du ménage

La nouvelle loi sur le Code de la famille tiendra également  compte de l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux; de la gestion concertée des époux aux charges du ménage; de l’intérêt supérieur de l’enfant en matière d’adoption, de succession et des libéralités, notamment par le choix du liquidateur  parmi les enfants en matière d’héritage et de succession; de la réduction des pouvoirs du conseil de famille pour éviter d’annihiler l’autorité parentale et de fragiliser l’unité  conjugale.  Aussi faudra-t-il reconnaître que la nouvelle loi fait des propositions  en ce qui concerne notamment quelques concepts tels que le remplacement, dans le texte, du tribunal de paix par le tribunal pour enfant, partout où cela est requis ; l’actualisation de toutes les unités et valeurs monétaires des amendes.