Cour constitutionnelle : la course aux postes est ouverte

À peine promulguée il y a quelques jours, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle en RDC fait jaser dans les milieux judiciaires et politiques du pays. L’enjeu aujourd’hui tourne autour de la composition de cette importante juridiction du pays et de ses animateurs. Là-dessus, des appréhensions se font jour quant à l’indépendance de cette Cour lorsqu’on s’en tient au mode de désignation de ses membres. En effet, la loi créant cette haute juridiction note qu’elle comptera « neuf membres nommés par le président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en congrès et trois autres désignés par le Conseil supérieur de la magistrature ». Des voix ne cessent de s’élever pour relativiser cette mode de désignation qui risquerait de compromettre l’indépendance de cette haute cour.

La Voix des sans-voix émet des sérieuses appréhensions estimant que « ce mode de désignation est opéré dans un environnement politique où la majorité au pouvoir ne privilégie que ses propres intérêts et n'obéit qu'au doigt et à l'œil de plus forts politiquement ». Dans un communiqué publié au lendemain de la promulgation de la loi susdite, cette ONG est montée au créneau pour exprimer ses craintes par rapport à l’indépendance, à l’intégrité et à l’impartialité de cette Cour qui, à l’en croire, risque d’être une caisse de résonnance du pouvoir en place. Aussi pour faire l’équilibre avec les membres qui seront nommés par le chef de l’État et désignés par les deux chambres du Parlement d’obédience majoritaire, une certaine opinion exhorte le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à être rigoureux dans le critère de choix de ceux qui vont le représenter dans cette haute juridiction.

L’indépendance effective du pouvoir judiciaire qui constitue le socle du fonctionnement efficient de l’État dans le cadre de la gouvernance démocratique est à ce prix, fait-on observer. C’est dans ce cadre que dans les milieux judiciaires du pays, des voix s’élèvent pour exhorter le CSM à convoquer, « en toute urgence », sa session extraordinaire pour désigner ses membres. Ces derniers devraient au terme de la loi organique répondre à un certain profil, entre autres, « justifier d’une expérience de quinze ans dans le domaine politique et juridique ». En outre, les deux tiers des membres doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Garantir l’indépendance judiciaire

Toutefois, il faudrait faire observer que les membres de ladite Cour ne doivent appartenir à aucun parti politique,  ni à aucun syndicat. Tenus au devoir de réserve, de dignité et de loyauté, leur fonction est incompatible avec certaines charges publiques. D’où les détenteurs des mandats électifs ou des postes de mandataires publics sont d’office exclus de la course.        

Sur la même lancée, Joseph Kabila est appelé à veiller au respect du délai légal de la mise en place de cet organe. D’après la Constitution, en effet, la Cour constitutionnelle est censée être installée six mois après sa promulgation, soit le 15 avril 2014. « Tous les critères de désignation des membres étant déjà définis, il n’y a aucune raison que la mise en place de cette institution traîne », fait-on remarquer du côté des syndicalistes.  

Pour rappel, la Cour constitutionnelle a pour compétences de juger de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum. Elle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, des édits, des règlements intérieurs des chambres parlementaires, du congrès, des institutions d'appui à la démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives. Elle est la seule juridiction capable de juger le chef de l’État et le Premier ministre dans les cas prévus par la Constitution.