Parlement : le Sénat adopte la loi portant règlement obligatoire des différends

Cette loi stipule à son article 1^er que les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention sur les relations diplomatiques relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice qui à ce titre pourra être saisie par une requête de toute partie au différend.

La même disposition énonce que les parties peuvent toutefois convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre de l’existence d’un litige, d’adopter de commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal arbitral.

L’adoption par le Sénat de cette loi est une très bonne chose, a déclaré le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Pierre Mabiala. Elle permettra, a-t-il ajouté au Congo, de porter désormais devant les tribunaux internationaux ses différends avec certains de ses partenaires véreux, le cas aujourd’hui de la société Commissimpex, a-t-il souligné.

L’autre projet de loi adopté a concerné celui autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et lettres de crédits stand-by qui est un engagement financier indépendant pris par une banque ou une autre institution ou personne dénommée garant-émetteur, de payer au bénéficiaire un certain montant ou un montant déterminé sur simple demande accompagnée des documents justificatifs.

Evoquant les raisons de la ratification de cette convention, Pierre Mabiala a souligné qu' il s’agit  pour le Congo, en tant que membre de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA), non seulement de faciliter le commerce international mais aussi de renforcer la confiance des acteurs économiques notamment les banquiers et les investisseurs, étant donné que ce cadre organise le cautionnement des garanties autonomes et même leurs comptes.

Le Congo, a poursuivi le ministre, qui respecte ses lignes directrices de sécurité au niveau africain va en profiter également sur le plan international.