Electricité: le chef de l'Etat appelé à ne pas promulguer la loi modifiée du secteur

Le ministre des Ressources hydrauliques et de l'Électricité de la République démocratique du Congo (RDC), selon la Corap, a fait adopter, lors du Conseil des ministres du 24 janvier dernier, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/031 du 13 décembre 2018.

Certes, a relevé cette structure dans son communiqué publié le 3 février, la proposition intègre quelques aspects importants qui ont été scandaleusement omis dans la loi relative au secteur de l’électricité, comme le besoin de développer les autres formes d'énergies renouvelables ou encore d'élaborer une stratégie sur la transition énergétique. Mais, la Corap a estimé toutefois que ladite loi ne reflète pas toujours les préoccupations essentielles des acteurs impliqués dans ce secteur. " Lors de la deuxième édition du Forum national de la société civile sur l'énergie, les acteurs multisectoriels ont procédé à une évaluation des dix ans de mise en œuvre de la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, puis ont adressé des recommandations claires sur les priorités de la réforme, que le ministre n’a pas prises en compte dans sa démarche", a indiqué cette association.

Des questions essentielles

Pour la Corap, en effet, il y a des questions fondamentales qui sont essentielles à ce stade. Elle se demande notamment où est-ce que l'on est avec le portage politique de la politique nationale énergétique, alors que la modification en cours de la loi devait s'inspirer de cette politique censée donner une vision du secteur et des orientations stratégiques. La Corap veut également savoir pourquoi prévoir la création de deux nouvelles institutions dans la loi, alors que la dernière étude diagnostique du secteur de l’électricité avait prouvé qu’il était plutôt nécessaire de réorganiser les institutions existantes plutôt que d'en créer d'autres.

Notant que la fiscalité demeure l’un des plus grands défis bloquant le développement du secteur de l’électricité en RDC, la Corap se demande pourquoi ne pas mettre un accent particulier sur cette problématique dans cette réforme en développant des articles clairs. "Pourtant, les efforts consacrés à la création de nouvelles institutions auront un impact sur l’augmentation des taxes", a-t-elle souligné. Dans ses préoccupations, la Corap se demande pourquoi l’accent n’est-il pas également placé sur le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques au niveau national et décentralisé, pour favoriser un développement harmonieux du secteur de l’électricité.

Soulignant que la loi ne prévoit pas de mécanismes clairs pour indemniser les communautés locales impactées par des projets de développement des infrastructures énergétiques en RDC, la Corap regrette que les modifications proposées ne tiennent pas compte de cet aspect. "Pourquoi la loi ne prévoit-elle pas de mécanisme formel pour la planification énergétique intégrée périodique, qui rendrait obligatoire la planification à tous les échelons, du niveau local au national ? Que prévoit la loi pour renforcer les mécanismes de mobilisation des financements publics et privés, et pour les garanties que doit donner l'État pour rassurer, encourager et sécuriser les investissements (surtout congolais) dans le secteur de l’électricité ? ";autant des questions posées par la Corap.

Tenant compte de ces considérations, elle exhorte le chef de l’État à ne pas promulguer la proposition de loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 18/031 du 13 décembre 2018. La plateforme encourage, par ailleurs, la mise en place d'une commission ad hoc impliquant les différentes parties prenantes afin d'harmoniser le texte et d'adopter une loi consensuelle.