Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 octobre 2023

En sa réunion du mercredi 25 octobre, le Conseil des ministres a adopté des projets de loi et de décrets dans les domaines de l’économie forestière et de la sécurité sociale, et suivi deux communications en lien avec l’état des frontières internationales du Congo et la tenue cette semaine, à Brazzaville, du sommet des trois bassins des écosystèmes de biodiversité et des forêts tropicales-Congo-Amazonie-Bornéo Mékong.

Compte-rendu intégral.

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 25 octobre 2023 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Sept (7) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

• Un (1) projet de loi et trois (3) projets de décret au titre du ministère de l’Economie forestière ;
• Un (1) projet de décret au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale ;
• Deux (2) communications, la première présentée par le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local et la seconde, présentée par la ministre de l’Environnement, du Développement durable et du bassin du Congo. 

      I/- Ministère de l’Economie forestière

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Rosalie Matondo, ministre de l’Economie forestière, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un (1) projet de loi et trois (3) projets de décret.

Le premier texte présenté est un projet de loi portant modalités du régime de partage de production des grumes. La loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier a été la traduction de la volonté politique des pouvoirs publics de réformer en profondeur le secteur forestier. Globalement, le code organise le partenariat entre l’Etat et les opérateurs économiques du secteur, par le biais de l’institution de certains régimes de gestion tel que celui du partage de la production des grumes.    

Cette réforme vise essentiellement à : accroitre la contribution du secteur forestier au produit intérieur brut (PIB) ; garantir un prélèvement plus diversifié et plus élevé des essences forestières dans un cadre demeurant durable ; permettre une valorisation industrielle plus complète ; garantir un approvisionnement du marché local en bois légal ; garantir aux industriels non concessionnaires de disposer de centrales d’achat alimentées par la part de production en grumes revenant à l’Etat.

Le code dispose que les régimes économiques d’exploitation forestière sur le domaine privé de l’Etat sont : le régime de concession ; le régime de partage de la production ; le régime d’imposition directe.    

L’article 104 du code prévoit que le régime de partage de la production « consiste en la répartition de la production totale de grumes entre le bénéficiaire d’une convention, titulaire d’un permis d’exploitation et l’Etat propriétaire de la forêt (…) en tenant compte du volume exploité de chaque essence de la coupe annuelle ». Le code prévoit donc que les modalités d’organisation de ce régime sont déterminées par la loi.

Le gouvernement avait reçu instruction du Conseil des ministres du 27 février 2019 d’initier une étude qui en définirait les modalités. Ainsi, cette étude entre-temps réalisée a été approfondie dans le cadre d’une réflexion participative qui a consisté en l’organisation successive de divers ateliers, l’implication des commissions spécialisées du Parlement, celle du Conseil économique, social et environnemental, la contribution de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.

Cette démarche a été parfaite par la mise en œuvre d’un cadre de travail qui a permis l’avancée suivante : l’introduction d’un droit au sol perçu par l’Etat et correspondant à 15% de la production totale ; après déduction de ce droit, la part de l’Etat sera déterminée sur la base du ratio des revenus annuels sur le coût cumulé du total des grumes issues de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriels. Le régime de partage institué par le projet soumis à l’examen des membres du Conseil prévoit un pourcentage progressif de la part de l’Etat dans le volume total de grumes issu de la coupe annuelle attribuée au concessionnaire industriel, pourcentage allant de 20%, 30%, 40% et 60% selon la variation du ratio « revenus annuels sur coûts cumulés ».  

Enfin, le projet de loi prévoit l’institution d’un établissement à caractère industriel et commercial pour gérer et commercialiser la part de l’Etat.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant modalités du régime de partage de production des grumes. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.  

Poursuivant son propos, la ministre Matondo a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres trois (3) projets de décret. Le premier d’entre eux est un projet de décret portant création de la réserve marine communautaire de la baie de Loango. Le texte en projet, appuyé sur la nécessaire protection de l’environnement instituée en droit par la Constitution de 2015 et sur l’article 6 de la loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées, prévoit la création de l’Aire protégée de la baie de Loango, afin de préserver un écosystème marin unique, site de ponte et de nidification des tortues marines, espèce menacée d’extinction. Ce texte prévoit d’autre part une étude du fond marin et la valorisation de la route des esclaves à des fins de diversification de l’économie nationale.

Le site de la baie de Loango a donc été logiquement classé le 29 août 2022, ouvrant la voie à la création par le texte soumis au Conseil de l’Aire marine protégée dénommée Réserve communautaire marine de la baie de Loango.   

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création de la réserve marine communautaire de la baie de Loango.

Le deuxième texte réglementaire porté par la ministre Matondo est un projet de décret portant création de la Réserve marine communautaire de Mvassa. A cet égard, il faut relever que les aires protégées sont au cœur de la politique nationale de conservation et de gestion durable de la biodiversité afin d’assurer la protection des ressources forestières et fauniques. A l’exception du Parc national de Conkouati-Douli qui a une extension marine, les seize autres parcs nationaux et réserves dédiées à la préservation de la biodiversité sont terrestres. Le maintien des écosystèmes marins et côtiers est devenu un enjeu capital pour l’avenir de la planète. Ainsi, les pouvoirs publics ont lancé depuis 2017 un vaste programme intégrateur appelé « Congo marin », afin de consacrer une gestion concertée et inclusive de la côte marine nationale. 

La zone de Mvassa, située au sud-ouest du littoral adjacent à l’arrondissement de Ngoyo, cette réserve marine est reconnue comme un site d’alimentation, de reproduction et de croissance de nombreuses espèces ; elle renferme un écosystème riche de zones rocheuses et de bancs de sable, a été identifiée comme une zone potentielle de gestion durable de la biodiversité.

Le Conseil des ministres entend donner aux pouvoirs publics les moyens de réguler et de lutter contre les conséquences de la gestion non rationnelle des ressources naturelles marines dues notamment à certaines pratiques liées à la pêche industrielle. Il s’agit de lutter contre les difficultés socioéconomiques rencontrées par certaines communautés locales et populations autochtones, caractérisées par une perte de biodiversité, la dégradation irréversible du milieu, notamment la réduction des espaces de mangroves.  

La réserve de Mvassa, d’une superficie de 24,341 km², entretemps classée aire marine protégée, permettra de renforcer la conservation et la gestion durable de la biodiversité marine et d’assurer une gestion concertée.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant création de la Réserve marine communautaire de Mvassa.   

Enfin, la ministre Matondo a soumis à la discussion des membres du Conseil un projet de décret modifiant le décret n°99-136 bis du 14 août 1999 portant création du parc national de Conkouati-Douli. A cet égard, l’extension de la partie marine de ce parc national permet au Congo de s’aligner sur l’accord de Kumning-Montréal relatif à l’adoption d’un nouveau cadre mondial qui vise à enrayer le déclin de la biodiversité d’ici 2030, notamment grâce à la protection attendue d’au moins 30% des terres et des mers.

Après un processus participatif et inclusif de consultation des parties prenantes (administrations publiques concernées, secteur privé, société civile et populations riveraines), les pouvoirs publics ont constaté le passage de la superficie totale du parc national de Conkouati-Douli de 504.950 à 795.550 hectares. Ce sont ces conclusions qui font l’objet du décret en discussion.   

Après examen, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n°99-136 bis du 14 août 1999 portant création du parc national de Conkouati-Douli.

      II/- Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, a soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de décret portant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle.  

Ce projet de décret, qui comprend six titres, fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet établissement ; il est pris en application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 19-2023 du 27 mai 2023 portant création de la caisse d’assurance maladie universelle.

Le Conseil des ministres s’est réjoui de l’opérationnalisation imminente de la CAMU, avec la mise en place de ses organes de gouvernance, qui permettra la prise en charge attendue par nos compatriotes de leurs frais de santé et leur accès facilité à des soins de qualité.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle.

     III/- Communications

Enfin, le Conseil des ministres a suivi deux communications.

La première communication, relative à l’état des frontières internationales de notre pays ainsi que les enjeux y afférents, a été présentée par M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local. Après avoir pris bonne note du contenu de cette communication, le Conseil des ministres s’est félicité de l’esprit de bon voisinage qui régit les rapports de notre pays avec les Républiques sœurs environnantes, nonobstant les enjeux afférents à la gestion des rapports inter Etats à nos frontières respectives. Le Conseil a prescrit au gouvernement de doter le ministère en charge de l’Intérieur des moyens qui lui permettront d’approfondir et d’optimiser la gestion de ces bonnes relations de voisinage.  

La seconde communication était relative aux préparatifs du sommet des trois bassins des écosystèmes de biodiversité et des forêts tropicales, qui se tiendra du jeudi 26 au samedi 28 octobre 2023. Elle a été présentée par Mme Arlette Soudan-Nonault, ministre de l’Environnement, du Développement durable et du bassin du Congo ; la ministre Soudan-Nonault a fait un point aux membres du Conseil sur l’état de préparation du sommet, dont les premiers travaux vont démarrer dans les heures qui viennent ; le point d’orgue du sommet sera la tenue du segment de haut niveau qui réunira les chefs d’Etat invités, sous la présidence de SEM. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, ce samedi 28 octobre 2023.  

Il ressort de la communication que notre pays est prêt à recevoir, dans des conditions d’accueil optimales, les nombreux hôtes, experts, ministres, officiels et chefs d’Etat, qui affluent déjà à Brazzaville depuis quelques jours.

A cet égard, le Conseil des ministres a rendu un hommage vibrant et déférent au président de la République, qui avait lancé l’initiative de la tenue de ce sommet il y a quelques mois. La tenue imminente et espérée réussie du sommet des trois bassins lui donne amplement raison. Elle est la preuve de la dextérité du chef de l’Etat, qui a tenu bon la barre, malgré les obstacles et les nombreux vents contraires ; en homme d’Etat émérite, le président de la République a mené le sommet à bon port. Le Conseil relève ainsi avec satisfaction que le pari est d’ores et déjà gagné : plus d’une vingtaine de pays seront représentés à divers niveaux ; le programme permet d’anticiper une affluence massive de chefs d’Etat, d’organisations internationales, d’officiels, d’experts et de membres de la société civile ; ces participants de rang, grades et qualités divers vont assurément enrichir les débats de leurs lumières.  

D’autre part, les membres du Conseil se sont félicités du fait que la ville capitale a revêtu ses plus beaux habits pour accueillir nos divers hôtes, grâce à divers travaux de salubrité, d’assainissement et de réhabilitation accomplis ces derniers temps. A cet égard, le Conseil des ministres invite l’ensemble des Congolaises et Congolais à maintenir cet élan salutaire et formule l’espoir qu’ensemble, nous tournions le dos à toutes pratiques qui dégraderaient de nouveau notre belle capitale et ses environs.  

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h15.                    

                                                                                                                                               Fait à Brazzaville, le 25 octobre 2023.

                                                                                                                  Le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement

                                                                                                                                                        Thierry Lézin Moungalla