Gouvernance forestière : les libéraux donnent leur avis relatif au projet de partage de production

Selon le groupe des forestiers libéraux, le débat en Conseil des ministres concernant le partage des productions des grumes au Congo est passé pieds joints le vrai problème, notamment du contrat de partenariat à la volonté politique nationale d’ouvrir le secteur forestier aux pratiques économiques libérales.

Ce contrat de partenariat, voté par le législateur congolais à l’article 106 de la loi n°33-2020 du 08 juillet 2020, portant code forestier, a vocation de se substituer à tous les titres d’exploitation économique attribués aux sociétés forestières de la place. Il est instruit et délivré par le ministre en charge des eaux et forêts sur simple requête de la partie demanderesse et constitue un passage obligé des sociétés au régime de partage de production. 

Sa procédure de substitution est exemptée des avis en Conseil des ministres et du vote par l’Assemblée nationale. Par son caractère légal à la loi et sa durée illimitée dans le temps, il menace virtuellement toutes les installations du régime de partage de production.

Au fond, au plan doctrinal, tout régime forestier de partage de production vise l’octroi d’une allocation financière à l’Etat propriétaire, après déduction par l’exploitant forestier des charges d’exploitation, de transformation, de transport et de fonctionnement de l’entreprise, à l’exception de celles liées aux obligations sociétales.

Par analogie aux consultations locales des conseillers, toute opération de partage de production désigne la proportionnalité restante des bénéfices financiers annuels générés par l’exploitation des ressources économiques disponibles du terroir.    

Rappelons que le compte rendu du Conseil des ministres du 25 octobre dernier rapportait l’approbation du projet de loi sur le partage des productions des grumes au Congo. Il ressortait de ce compte rendu que les membres du gouvernement ont unanimement réaffirmé l’organisation socialiste de l’exploitation forestière au Congo, composée des régimes d’imposition, de concession et de partage de production.

Le premier régime est réservé aux transactions forestières locales sur le marché domestique. Le dernier constitue le stade suprême de l’exploitation forestière au Congo. L’accès aux deux régimes économiques est approuvé en Conseil des ministres et voté à l’Assemblée nationale.

Désormais, toute entreprise forestière en création débute ses prestations sous le régime inferieur de concession avant d’être déclarée éligible au régime supérieur de partage de production par le ministre des Eaux et Forêts.

Hormis cette organisation structurelle des opérations d’exploitation forestière au Congo, le succès du régime de partage de production, a-t-on retenu du compte rendu du Conseil des ministres, reposerait sur des dons en grumes faits aux industriels non concessionnaires par l’Etat propriétaire.

De ce qui précède, le groupe des forestiers libéraux insiste que toute ligne idéologique de régime de partage de production fondée sur la répartition des grumes avec l’Etat propriétaire qui en convertit par des dons gracieux attribués aux industriels non concessionnaires est gauchiste et liquidationniste.