Cotisations sociales : la CNSS cumule un déficit de plus de 11 milliards francs CFA

Le communiqué final des travaux lu par le directeur général des études et de la communication, Karl M’pouelet Mboungou, a précisé que les impayés des cotisations sociales de l’Etat employeur, des institutions, des établissements publics à budget de transfert et des collectivités locales s’élèvent à plus de 257 milliards francs CFA.

En effet, la somme a été repartie de la manière suivante : Etat employeur plus de 29 milliards, Institutions plus d’un milliard, les établissements à budget de transfert plus de neuf milliards, les collectivités locales plus de 37 milliards, les entreprises et établissements publics en activité en 2019 plus d’un milliard.  

Abordant la situation du compte de dépôt de la CNSS au Trésor public, le conseil a décrié le non-respect du moratoire signé entre les directeurs des deux structures. Le solde créditeur  est de plus de huit milliards francs CFA.

« Le non-respect du taux de cotisations sociales du régime géré par la CNSS fixé par décret n 99-279 du 31 décembre 1999 est de 24,28% reparti par branche de pensions dont 12%, 8% à la charge de l’employeur et 4% à la charge du salarié. Branche des prestations familiales 10,03% à la charge de l’employeur ainsi que la branche des risques professionnels 2,25% à la charge de l’employeur », poursuit le communiqué.  

De même le conseil avait instruit la direction générale de la CNSS de retarder le traitement des nouveaux dossiers de prestations sociales des employeurs débiteurs. Le nombre des dossiers non reçus s’élève à 2 983 pour un coût estimatif de 2 milliards par année.  

Par ailleurs, l’irrégularité dans le paiement des pensions qui date de 2007 est due à la baisse de cotisations sociales. A cet effet, la caisse est redevable du troisième et quatrième trimestre des pensions de cette année pour un coût global de plus de 32 milliards francs CFA.

La session extraordinaire du conseil d’administration a pris une délibération et des recommandations. Cette délibération demande l’application d’un article du code de sécurité sociale qui dispose des sanctions contre l’employeur qui retiendra par devers lui indûment la contribution du salarié au régime des pensions. Cette disposition prévoit un emprisonnement de cinq jours à un mois et une amende de dix mille à cinquante mille francs CFA ou de l’une de ces deux peines.

En cas de récidive dans un délai de deux ans, l’employeur bénéficie de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille à deux cent cinquante mille francs CFA.   

Recommandations

Le conseil instruit le Trésor Public pour l’apurement du moratoire sur plus de huit milliards du compte de dépôt de la CNSS. Il exige aussi le reversement des encours des cotisations sociales prélevées pour le compte de l’Etat employeur et des établissements à budget de transfert . De même de prendre en compte dans l’apurement de la dette sociale le reliquat des créances de la CNSS sur l’Etat non prises en compte dans le cadre de la titrisation, évalué à plus de 78 milliards à la date du 31 octobre de l’année en cours.  

A l’endroit des syndicats, le conseil a formulé le vœu de rencontrer les syndicats des entreprises et établissements publics, des institutions, les collectivités locales redevables des cotisations sociales en vue d’une sensibilisation sur la nécessité de paiement des cotisations sociales. 

Le président du conseil d’administration, Christian Barros, a souhaité que la délibération et les recommandations prises soient traduites en actes. La fiche présentée constituera un point de départ pour la prise en compte des problèmes de la CNSS.