Assemblée nationale: le projet de loi portant application du régime de partage de production des grumes approuvé

Sur les trente-huit affaires inscrites à l’ordre du jour de la sixième session de l’Assemblée nationale, tenue du 2 juin au 13 août, vingt-huit ont été adoptées et les dix autres reportées à la prochaine session. S’agissant du régime de partage de production, il augure une nouvelle ère de partenariat entre l’Etat et les opérateurs économiques du secteur forestier, a justifié l’exécutif. Selon le gouvernement, cette loi constitue une réforme et vise essentiellement à accroître la contribution du secteur au produit intérieur brut (PIB) national ; garantir de façon durable un prélèvement en forêt plus diversifié et plus élevé des essences forestières ; permettre une valorisation industrielle plus poussée. Il s’agira aussi de garantir l’approvisionnement du marché local en bois légal ; garantir aux industries non concessionnaires de disposer des centrales alimentées par la part de la production en grumes revenant à l’Etat.

Parmi les innovations de cette loi, il y a l’introduction en son article 6 du droit au sol que perçoit l’Etat correspondant à 15% de la production totale. En effet, après déduction de ce droit de sol, la part de l’Etat sera déterminée sur la base du ratio des revenus cumulés sur coût cumulé du total des grumes issues de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriels.

« Cette loi prévoit aussi un pourcentage progressif de la part de l’Etat dans le volume total de grumes issu de la coupe annuelle attribuée aux concessionnaires industriels. Ce pourcentage se présente comme suit : -20%, si le ratio « revenus cumulés sur coûts cumulés (facteurs R) » concessionnaire industriel est inférieur ou égal à 1 ; -30%, si le facteur R est supérieur à 1 et inférieur ou égal à 2 ; -40%, si le facteur R est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 3 ; -60%, si le facteur R est supérieur à 3 », ont détaillé les rapports des commissions en charge de l’économie et des finances des deux chambres du Parlement, précisant que la part de l’Etat sera gérée et commercialisée par un établissement public à caractère industriel et commercial, créé par un texte spécifique.

Défendant la loi portant régime de partage de production des grumes, la ministre de l’Economie forestière, Rosalie Matondo, a rappelé que le gouvernement avait, entre autres, décidé que la mise en œuvre du régime du partage de production des grumes soit précédée d’une étude définissant les modalités, dans le but de tenir compte de la réalité du terrain. Selon elle, les conclusions de cette étude réalisée ont fait l’objet d’une série d’ateliers de sensibilisation tenus entre le 20 janvier et le 21 novembre 2022.

Notons que la loi n°33-2020 portant code forestier en République du Congo participe de la volonté du gouvernement de réformer le secteur forestier. Elle dispose en son article 102 que « les régimes économiques d’exploitation forestière sur le domaine privé de l’Etat sont le régime de concession ; le régime du partage de production ; le régime d’imposition directe ».