Parlement : augmentation de l’âge d’admission à la retraite des agents relevant du code de travail

Le projet de loi a été défendu par le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Firmin Ayessa. Il vient modifier l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail du 15 mars 1975, conformément à la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général des agents civils de l’Etat.

Le texte de loi adopté comprend trois articles dont l’un fixe, en son premier alinéa, l’âge de la retraite en quatre paliers. Il s’agit notamment de 57 ans et 60 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ; 63 ans pour les agents de maîtrise ; 65 ans pour les cadres et 70 ans pour les cadres hors catégorie.

Par la même occasion, les sénateurs ont aussi entériné le projet de loi fixant les modalités de cessation des fonctions des magistrats placés hors convention. Défendu par le ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, Pierre Mabiala, ce texte de loi est initié conformément aux dispositions des articles 125, 143 et 170 de la Constitution du 25 octobre 2015.

Il fixe l’âge d’admission à la retraite des magistrats à 68 ans pour les magistrats de 2^e grade et de 2^e groupe ; 69 ans pour ceux de 2^e grade, 2^e groupe et 70 ans pour des magistrats hors hiérarchie. Il dispose qu’en cas de nécessité, le président de la République peut proroger l’âge de la retraite des magistrats. Ce texte de loi prévoit également d’autres modalités de cessation des fonctions des magistrats hors convention, notamment la démission, le départ volontaire à la retraite, le cas des maladies invalidantes et des mesures disciplinaires.   

En dernier lieu, la chambre haute du Parlement a approuvé le projet de loi modifiant l’article 45 de la loi n°15-99 du 19 avril 1999, modifiant certaines dispositions de la loi n°023-92 du 20 août 1992, portant statut de la magistrature. Cette plénière a été présidée par le président du Sénat, Pierre Ngolo, et se tient dans le cadre de la quatrième session ordinaire budgétaire en cours et qui sera clôturée le 23 décembre.